Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2011 — Amendement N° 171 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Mélot, MM. du Luart, Leleux, Couderc, Mme G...
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-3-2. – En application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, les services d’eau potable et d’assainissement so...
08/12/2011 — Sous-Amendement N° 39 2ème rectif. à l'amendement N° 16 au texte N° 20112012-160 - Article 16 (Retiré)
M. Dallier
Amendement n° 16, alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Compléter cet alinéa par les mots : , ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau Exposé sommaire : La Commission des Finances a rendu autonomes les compensations pouvant être perçues par les ...
