Exercice par les élus locaux de leur mandat

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-61 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consécutifs, » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « mandat » est remplacés par les mots : « ou ses mandats ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « moins » sont insérés les mots : « et les présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ; Exposé sommaire : Le droit à suspension du contrat de travail, introduit dans le Code du travai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La disposition visée ouvre la possibilité de voter des majorations d’indemnité de fonction dans les communes ayant été attri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : … – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L. 2123-20 et sans préjudice de l’a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions électives locales. Ce texte ne vise que les maires et conse...