Séparation et régulation des activités bancaires

Mon amendement n° 1 précise les délais dont le respect est imposé aux banques pour répondre à une demande de substitution d'assurance emprunteur au moment de la conclusion d'un prêt : je propose de remplacer les dix jours ouvrés par huit jours calendaires.

L'amendement n° 2 autorise l'emprunteur à renégocier le contrat d'assurance associé à son prêt immobilier. La loi le laisse théoriquement choisir son assurance, mais on sait que la banque fait souvent pression sur lui pour qu'il accepte celle, pas toujours plus avantageuse, qu'elle lui propose. L'emprunteur doit pouvoir, chaque année, dénoncer ...

Je le défendrai en séance. Je comprends les difficultés qu'il pose, mais les arguments des banques ne sont guère convaincants : même si le coût des contrats peut s'en ressentir, globalement, l'emprunteur fera une meilleure affaire. Il faut faire jouer la concurrence.

Le souscripteur d'un contrat qui a des problèmes de santé supporte dès le départ des coûts d'assurance plus élevés. C'est à lui de chercher un contrat au coût inférieur. Adoptons cet amendement, cela fera évoluer les choses.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, madame Lienemann, parce qu’il me semble que vous voulez jeter le bébé avec l’eau du bain ! La question n’est pas de savoir si les stock-options sont bons ou mauvais par nature. Il s’agit d’un outil parmi d’autres, et je peux vous assurer, pour avoir travaillé dans le domaine bancaire, que les cad...

La Seine-Saint-Denis est un département dont on parle souvent quand on évoque la question des emprunts toxiques. Toutefois, s’il a connu de mauvaises pratiques, il en a aussi vu de bonnes ! Je suis à la tête d’une collectivité qui a souscrit des emprunts en francs suisses. Pendant trois ou quatre ans, les taux d’intérêt que nous avons payés ét...

Cet amendement vise à clarifier le processus qui permet à un emprunteur de choisir le contrat d'assurance couvrant le prêt qu’il souscrit auprès d’un établissement bancaire. La délégation d’assurance était d’ores et déjà possible. L’article 28 du projet de loi a pour objet de rendre plus claire cette procédure, en fixant à la banque un délai p...

Je me rallie à l’avis de M. le rapporteur. Le délai de dix jours calendaires constitue un bon compromis. Il lève toute confusion entre jours ouvrés et jours calendaires et il est suffisant pour permettre à la banque de répondre. Je rectifie donc mon amendement en conséquence, madame la présidente.

Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avions eu en première lecture et cherchons à donner à un emprunteur la possibilité de renégocier tous les ans le contrat d’assurance attaché à son prêt. En première lecture, on nous avait expliqué que ce n’était pas possible, car, les contrats proposés par les banques étant des contrats ...

Retrait provisoire, retrait temporaire… On ne sait pas très bien où tout cela va nous mener ! Pour ma part, je souhaiterais, avant que la commission mixte paritaire ne se prononce, une marque d’approbation par le Sénat de ces dispositions, qui seraient d’ailleurs adoptées si un scrutin public était organisé. Nous n’irons sans doute pas jusque-...

J’ignore si un scrutin public a été demandé sur l’ensemble du projet de loi, mais, dans le doute, je tiens à préciser la position de mes collègues : globalement, l’UMP souhaite voter contre ce texte. Quelques-uns des membres de mon groupe, au rang desquels je me trouve, préfèrent cependant s’abstenir. Je ne défendrai donc pas la position du gro...

… mais je pense que, en tout état de cause, cela vous laisse un délai suffisant pour nous fournir les informations nécessaires. Sachez que nous les attendons, monsieur le ministre.

Cet amendement vise à faciliter la recherche le plus en amont possible d’une assurance par l’emprunteur. Ainsi, pour qu’il puisse disposer de toutes les informations nécessaires à la recherche d’une assurance qui réponde à l’équivalence de niveau de garantie, l’amendement propose de rendre concomitantes la remise de la simulation de prêt conten...

Même si ces amendements identiques sont partiellement satisfaits, monsieur le rapporteur, ils vont un peu plus loin que le texte de la commission, en prévoyant la concomitance de la remise de la fiche standardisée d’information et de la notice d’information énumérant les risques et précisent toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance. ...

Le projet de loi prévoit de maintenir la durée de validité de l'offre de prêt initiale à trente jours, sans qu'une demande de nouvelle assurance vienne la prolonger. Cet amendement vise à ajouter que le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener ne s’appliquera pas à l'avenant émis par la banque. En pratique, il deviendrait en ...

Par cet amendement, nous souhaitions imposer à la banque un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance pour notifier à l’emprunteur son acceptation ou son refus motivé. Mais je le retire au profit d’autres amendements qui viennent d’être présentés.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, je le retire au profit de l’amendement – excellent et bientôt parfait – de M. Desessard.

Cet amendement vise à préciser les choses en matière de TEG et de TAEA. Avec la création du taux annuel effectif de l'assurance, le TAEA, il n’est dorénavant plus nécessaire que le taux effectif global, ou TEG, intègre l’assurance. En effet, actuellement, et indépendamment des assurances souscrites, la banque décide seule de la part de cette a...

Si cet amendement est en tous points identique à un autre amendement précédemment discuté, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi il a été classé à cet endroit ! Tout cela me semble un peu étrange…

Cet amendement vise à rendre effective la possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance annuellement. L'article L. 113-12 du code des assurances permet, en théorie, la résiliation du contrat d'assurance de prêt. Néanmoins, dans la pratique, les emprunteurs ne parviennent que très difficilement à exercer ce droit. Le libre choix annuel ...