Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après avoir été rejeté dans cet hémicycle, après l’échec de la commission mixte paritaire, le présent texte revient en nouvelle lecture devant notre Haute Assemblée. Mais, nous le savons bien, m...

Laissez-moi développer mon propos, mes chers collègues, et vous en jugerez ensuite ! Cela dit, vous avez déjà entendu nos arguments, car nous avons longuement débattu de ce texte. Ce second projet de loi de finances du quinquennat était pourtant censé rendre plus lisible l’action du Gouvernement, pour le moins confuse depuis son arrivée au pou...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps de prendre conscience que les Français en ont assez de cette imprévisibilité, de cette instabilité, de cette illisibilité de votre politique fiscale, qui va jusqu’à remettre en cause, et c’est relativement grave, le consentement à l’impôt. Et ce n’est pas l’annonce tardive d’une remise à ...

M. Philippe Dallier. Il est également inquiétant quand on sait que vous avez battu un nouveau record de taux de prélèvements obligatoires, puisqu’il s’établit à 46, 3 % du PIB. Oui, vous augmentez les impôts, mais les recettes ne rentrent pas

Ce matraquage fiscal a malheureusement abouti à une remise en cause du consentement à l’impôt, principe consubstantiel au vivre-ensemble, attisant ainsi la discorde et la révolte fiscale. Non, l’impôt ne doit pas devenir confiscatoire. Il doit être pensé pour être efficace, et ses différentes composantes ne doivent pas être perçues comme autan...

… d’autant que vous limitez votre champ d’intervention. On le comprend, sans réforme structurelle, il sera difficile de résorber le déficit à long terme. À la lumière des 294, 5 milliards d’euros du budget général, l’effort fourni sur les dépenses est insuffisant. Nous allons, de ce fait, ravir une autre première place mondiale, en plus de ce...

Je rappelle que le CICE, dont les effets ne sont pas immédiats et qui ne recueille pas un large assentiment, coûtera 9, 7 milliards d’euros en 2014, 15, 7 milliards d’euros en 2015, 17, 3 milliards d’euros en 2016, puis plus de 20 milliards d’euros par an ensuite. Les 150 000 emplois d’avenir reviennent, selon l’OFCE, à 3, 45 milliards d’euros...

Le RSA jeunes, que vous avez annoncé, reviendra à 30 millions d’euros en 2014, et entre 500 millions et 600 millions d’euros en 2016. La hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire entraîne une dépense de 400 millions d’euros par an. Les 5 000 postes dans la justice, la police et la gendarmerie coûteront 200 millions d’euros par an.

La suppression du jour de carence revient à 157 millions d’euros par an. L’aide médicale d’État, dont le coût flambe, se monte à 800 millions d’euros en 2013, soit une hausse de 16, 4 % par rapport à 2012.

Le coût du compte pénibilité pour les retraites est évalué à 500 millions d’euros en 2020, 2 milliards d’euros en 2030 et 2, 5 milliards d’euros en 2040. Enfin, la réforme des rythmes scolaires, qui sera payée non pas par l’État, nous le savons bien, mais par les collectivités locales, occasionnera entre 1, 5 milliard d’euros et 2 milliards d’...

Autre exemple, en matière de santé : la fin de la convergence tarifaire entre les hôpitaux et les cliniques avait permis de contenir les dépenses de sécurité sociale. Aujourd’hui, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repart à la hausse. Autre exemple encore, le « un sur deux » dans la fonction publique ne rapportait pas autant q...

Surtout, elles auraient sans doute permis que la croissance soit un peu plus soutenue qu’elle ne le sera en 2013 et, probablement, en 2014. Cette trajectoire n’ayant pas été suffisamment corrigée – c’est le moins que l’on puisse dire – dans le projet de loi de finances pour 2014, la pause fiscale n’ayant pas été mise en œuvre et la baisse des ...

M. Philippe Dallier. Pour autant, cette réponse positive appelle quelques précisions. En effet, mes chers collègues, je ne voudrais pas que vous puissiez penser que nous approuvons l’ensemble des motifs invoqués par nos collègues du groupe CRC pour présenter cette motion.

Ceux-ci mettent d’abord en avant « l’incapacité avérée à définir un texte acceptable par les majorités de gauche des deux assemblées ». J’espère ne choquer personne en affirmant qu’il ne s’agit pas de notre préoccupation première. De fait, nous constatons – et vous constatez vous-mêmes – que vous n’êtes pas en capacité de vous mettre d’accord. ...

Bien qu’étant en discussion commune, notre amendement a un objet exactement contraire à celui qui vient d’être présenté puisque nous souhaitons revenir sur la disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2013 visant à limiter la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les entreprises soumises à l’impôt sur les so...

Le président de la commission des finances vient en quelque sorte de défendre par avance cet amendement tendant à supprimer l’article 8 ter, lequel vise à prendre en compte des revenus latents non encore constatés au titre du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Sur cet article, aucun amendement de suppression, que nous aurions pu voter, n’a été déposé par le groupe CRC.

Je mesure donc l’immense privilège qui est le mien de pouvoir défendre mes amendements. Cet amendement n° I-253, comme les deux suivants, vise à revenir sur la décision du Gouvernement de réduire de 500 mètres à 300 mètres le périmètre en périphérie des zones ANRU dans lequel les projets d’opérations d’accession à la propriété sont assujettis ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise, si nous en restions à un rayon de 300 mètres, à prendre en considération les obstacles naturels ou constitués par des équipements ou ouvrages publics – bretelles d’autoroutes, ponts ou canaux –, dont les emprises relativement larges pénalisent les territoires qu’ils concernent. Il tend ainsi à ce que...

Il s’agit également d’un amendement de repli en cas de rejet des deux précédents. Il a pour objet d’instaurer un périmètre de 400 mètres.