Loi de finances rectificative pour 2013

Au sujet de la taxe d'apprentissage, savez-vous pourquoi les députés ont introduit un plancher pour les ressources revenant aux régions, dont on se demande comment elles pourraient diminuer ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, après de longues heures de discussion, le Sénat a émis un vote négatif sur le premier et unique collectif budgétaire pour l’année 2013. Ce vote n’aurait dû étonner personne, puisque le même scénario s’était déjà produit lors de l’examen du projet de loi de financ...

Qu’y pouvons-nous, nous, l’opposition, si la courte majorité dont vous bénéficiez théoriquement au Sénat vous fait maintenant régulièrement défaut ? Car enfin, à qui la faute ? À nous ou à un contrat de majorité qui n’existe pas ? À nous ou à une sous-estimation de la gravité de la crise qui vous a conduits à prendre des engagements devant le...

Pour gagner les élections, à gauche toute ! On annonce que les riches paieront, que la finance sera mise au pas, que Berlin cessera de nous dicter notre politique et devra consentir à l’infléchissement de la politique monétaire de la BCE, et bien d’autres choses encore, agréables à l’oreille de l’électeur de gauche et permettant surtout de rati...

Oui, cher collègue, parce que cela saute aux yeux ! Voilà pourquoi vous en êtes là, monsieur le rapporteur général. Le parti socialiste est encore et toujours tiraillé en son sein entre les réalistes, sociaux-démocrates à l’allemande – il y en a, et c’est heureux – et ceux qui pensent que l’on pourrait laisser filer le déficit et la dette pour...

Je ne vois vraiment qu’une solution à votre problème : que vous organisiez le prochain congrès du PS, non pas à Reims ou à Rennes, mais à Bad Godesberg. En effet, tant que vous n’aurez pas fait votre aggiornamento et que vous ne serez pas allés devant les électeurs avec un programme clair, vous êtes condamnés à revivre ce genre de situat...

... que vous n’engagez pas de véritables réformes structurelles et que la modernisation de l’action publique laisse sceptique, y compris dans votre propre camp ? Faut-il rappeler les derniers commentaires de Terra Nova ? Pouvons-nous nous abstenir, alors qu’il ne se passe pas de mois sans que l’on nous annonce de nouvelles dépenses pour tenir ...

Malheureusement, ce n’est pas fini, nous en reparlerons au Sénat au mois de janvier prochain. Ainsi, Mme Duflot, empêtrée dans son projet, mal ficelé, de garantie universelle des loyers, vient d’annoncer qu’elle renonçait à l’idée d’une nouvelle taxe sur les propriétaires et sur les locataires, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, mais au prof...

Vos choix économiques et budgétaires ne sont pas les nôtres. Il faut que les Français le sachent et le constatent au travers de nos votes, fût-ce au prix d’une certaine incompréhension de ce qui se passe ici. Mes chers collègues, la fin de cette situation est peut-être proche. Les élections municipales auront lieu au mois de mars prochain. Les...

J’en reviens au texte que nous examinons. La commission mixte paritaire a logiquement échoué et cette nouvelle lecture n’a pas plus de chance d’aboutir que la précédente. Nous allons le vérifier d’ici peu. Cette nouvelle mouture a été peu modifiée par l’Assemblée nationale, je ne peux donc que reformuler les critiques qui nous conduiront au mê...

Comme la croissance n’est pas au rendez-vous, les recettes fiscales sont en baisse. Vous devriez néanmoins vous demander si la pression fiscale n’a pas atteint un niveau tel qu’elle a un impact sur la croissance. À notre sens, c’est là que le bât blesse : « Trop d’impôt tue l’impôt et trop d’impôt tue la croissance ». C’est la grande leçon de c...

Le cycle budgétaire de 2013 se termine donc par l’examen de ce collectif budgétaire que le PS salue, alors même qu’il traduit une réalité très différente de celle que vous escomptiez. Vendredi dernier, Pierre Moscovici, préférant nous parler de l’avenir plutôt que de ces chiffres, n’a pas hésité à nous dépeindre un horizon qui s’éclaircirait dé...

Cet amendement vise à inclure les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, qui, par définition, contribuent au service public de l'éducation, dans le champ du dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fractions de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale. Il s’agit...

M. le ministre me dit que cet amendement est satisfait. Si c’est bien le cas, je ne pourrai que le retirer. Je souhaiterais en être absolument certain, car, eu égard au débat que nous avons eu hier en commission, un doute semble persister. Par le passé, les différences de traitement constatées entre établissements de ce type selon les territoir...

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si je prends la parole, ce n’est évidemment pas pour défendre ces retraites chapeaux d’un montant excessif, surtout dans le cas d’espèce, mais parce que je constate que notre collègue Marie-France Beaufils fait vraiment tout pour compliquer la vie du Gouvernemen...

Il faut se souvenir des difficultés que le Gouvernement a rencontrées pour mettre en œuvre la fameuse taxe de 75 %, qui devait d’abord être acquittée par les bénéficiaires de ces hauts revenus, mais qui, finalement, et c’est tout de même un comble, devra être assumée par les entreprises elles-mêmes. Dans ces conditions, revenir à la charge avec...

Nous sommes heureux, madame la ministre, de vous entendre réaffirmer votre attachement à la politique familiale, et donc à la « familiarisation » de l’impôt sur le revenu. Mais cette semaine, me semble-t-il, la porte-parole du Gouvernement a évoqué une nouvelle idée mise récemment sur la table : la « déconjugalisation » de l’impôt sur le reven...

Cet amendement concerne la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Nous avons décidé la création de ce fonds à une époque où les ressources des collectivités locales, qui commençaient déjà à se tendre, étaient toutefois nettement moins contraintes qu’elles ne le seront en 2014 et...

Cet amendement vise à figer, à terme, à 1 milliard d’euros l’objectif de péréquation pour ce fonds. Lors de la création de celui-ci, ce montant correspondait à l’objectif des 2 % ; il n’a pas été révisé depuis. Peut-être serait-il bon, une fois atteint le montant de 1 milliard d’euros, de faire une pause avant de décider d’aller plus loin, pour...

Monsieur le rapporteur général, vous dites que tout le monde est logé à la même enseigne au regard de la difficulté des temps ; ce n’est pas tout à fait exact. Je me permettrai en effet de vous rappeler que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, continuent de progresser. Par les temps qui couren...