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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, B...
Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...
10/12/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bo...
Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...
09/12/2015 — Amendement N° 201 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 24 bis (Adopté)
M. Dallier
Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, le mots : « troisième » est remplacé par le mot :« quatrième ». Exposé sommaire : De très nombreuses collectivités se sont inquiétées des retards importants dans le recouvrement des recettes de la taxe d’amén...
