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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
4 amendements trouvés
16/12/2016 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Adopté)
M. Dallier
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l’article 10 » sont insérés les mots : « ou à l’article 10-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l’associa...
15/12/2016 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Rejeté)
MM. Doligé, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme D...
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année :...
15/12/2016 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 19 bis (Adopté)
MM. César, Bouchet, Mmes Lamure, Estrosi Sassone, MM. Grand, P. Leroy, Chaize, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Huré, Laméni...
I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...
15/12/2016 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Dallier
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre : 1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies : - aux deuxième et troisième ali...
