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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Doligé, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Gruny, Hummel, Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Morisset, Mmes Primas, Procaccia, MM. Trillard, Vaspart.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le XVI est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
b) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
c) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au B du XVIII, la date : « 1erjanvier 2017 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2018 » ;
3° Le XXII est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
b) Au premier alinéa du A et du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reporte la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles à 2018.
En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels « commerciaux », qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières et taxes sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2017.
En raison des conséquences financières très lourdes que de nombreuses entreprises auraient eu à supporter, la réforme initialement prévue pour entrer en vigueur en 2014, a dû être reportée plusieurs fois. La loi a été modifiée à plusieurs reprises pour atténuer les effets négatifs du dispositif.
Les dernières évolutions adoptées fin 2016, en loi de finances rectificative pour 2015, prévoient de nouvelles mesures correctives dont un planchonnement et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme.
Or, l’administration fiscale a effectué à partir du printemps dernier des simulations sur les effets des nouvelles mesures. Les résultats de ces simulations n’ont pas été rendus publics.
En outre, il s’agit de simulations macroéconomiques qui ne rendront pas compte de la réalité des conséquences de la réforme et des augmentations d’impôts qui pourraient en résulter pour les entreprises.
De fait, il est indispensable, avant toute mise en œuvre de cette révision des valeurs locatives de réaliser de véritables évaluations microéconomiques au niveau d’un panel d’entreprises afin de connaitre les effets véritables de cette réforme et d’éviter des conséquences désastreuses pour l’emploi et l’activité économique. De telles évaluations ont été demandées à l’administration sans succès.
Dès lors, cet amendement vise à reporter la réforme à 2018 afin de se laisser le temps de réaliser les travaux nécessaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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