Loi de finances rectificative pour 2016

Peut-être, comme d’habitude, l’Assemblée nationale le fera-t-elle disparaître… Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à faire en sorte que les exonérations de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui sont accordées pour la construction de logements sociaux, puissent être compensées entièrement à nos collectivités territoriales.

Je le maintiens. Je ne doute pas que cela aura un certain coût, même s’il semble difficile à évaluer, mais c’est une vraie question de principe ! On ne peut pas demander aux communes de construire encore et encore du logement social et maintenir ces exonérations au titre de la TFPB dans les variables d’ajustement. Elles ne devraient pas y figu...

D’ailleurs, je vois certains de mes collègues sourire sur toutes les travées : c’est donc que personne n’est dupe. Vous avez besoin d’afficher en 2017 le déficit le plus réduit possible.

Donc, vous créez cet acompte en contradiction avec vos propres déclarations. Vous pourriez au moins l’assumer, ce serait plus clair et plus honnête, si vous me permettez ce terme. Cela étant, l’INSEE a publié hier sa prévision de croissance pour 2017 : elle sera de 1, 2 %, mes chers collègues. Entre les recettes qui seront perçues en avance en...

À cette heure avancée de l’après-midi, je ne me lancerai pas dans l’énumération des mesures que nous aurions pu adopter, me bornant à remercier Mme la présidente de la commission des finances et notre rapporteur général, ainsi que les services de la commission qui, à chaque fin d’année, travaillent sur le projet de loi de finances rectificative...

Cela étant dit, le texte qui nous a été transmis comportait des dispositions de toute nature, de sorte qu’il est difficile de tracer un fil conducteur. Ce que je retiens, c’est que la dégradation du contexte économique se poursuit : la croissance faiblit et, d’après l’INSEE, elle ne dépassera pas 1, 2 % en 2016. C’est là le plus important. En ...

Pour ce qui concerne les VEFA, il faut distinguer différents cas de figure. Si, en amont, un PLU impose 20 % à 30 % de logement social au titre d’une opération immobilière, les travaux supplémentaires n’ont a priori pas lieu d’être. Mais si, après avoir lancé une opération immobilière, un promoteur ne trouve pas suffisamment d’acquéreur...

Il en est des valeurs locatives propres aux entreprises comme des valeurs locatives propres aux habitations : tôt ou tard, la réforme devra être menée !

Mon cher collègue, peut-être faudra-t-il compter quelque peu sur la chance. Mais voilà des années que tout le monde le dit et le répète : en la matière, nous appliquons un système totalement obsolète et inéquitable, …

… au mépris de l’égalité des contribuables devant l’impôt, que garantit la Constitution. Cette situation ne peut pas durer, même si, apparemment, elle n’empêche personne de dormir ! Les précautions ont été prises : cette fois-ci, il faut franchir le pas. Sinon, on ne réformera jamais rien.

M. Philippe Dallier. De mieux en mieux ! M. Karoutchi préside depuis sa place, et il prédit même le résultat des votes !

Nous en revenons toujours au même sujet. Depuis l’origine, je dis que l’on ne peut réformer la DGF sans intégrer la vision globale des dotations de péréquation. Nous savons tous que nous ne pourrons régler les problèmes de péréquation tant que nous ne serons pas allés au bout de la réforme de la DGF. Cela étant dit, je suis favorable à ce que...

J’ai déposé un amendement de repli à celui de notre collègue, mais je voterai celui-ci bien volontiers. En effet, je vous propose chaque année le même amendement – c’est en quelque sorte mon marronnier –, visant à compenser véritablement les collectivités territoriales pour les exonérations de TFPB. On demande aux maires de construire des log...

Voici encore une affaire de TVA. Mais j’espère que, contrairement aux précédentes, ces dispositions recueilleront l’avis favorable du Gouvernement ! Au titre des projets de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, l’Association foncière logement a reçu pour mission d’accroître la mixité urbaine via la construction de logem...

M. Philippe Dallier. Je soutiens Michel Bouvard. Au nom de l’égalité de traitement entre la province et l’Île-de-France, qui est souvent montrée du doigt, je pense que l’on peut faire cet effort. Je suggère seulement d’ajouter deux pages d’explication pour que les gens comprennent de quoi il s’agit, car je doute que cela soit le cas…

Je ne comprends plus très bien la position du Gouvernement. Je me demande s’il est véritablement favorable à ce dispositif. Je me souviens qu’Axelle Lemaire, lors du débat sur le projet de loi pour une République numérique, avait refusé l’amendement déposé par le Sénat, lequel amendement a été copié-collé par l’Assemblée nationale, en changean...