État au service d'une société de confiance

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 96 est présenté par Mmes S. Robert et Meunier, MM. Durain et Cabanel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mme de la Gontrie, M. Sueur, Mme Jasmin, MM. Fichet, Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Ghali, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Roux et les mem...

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Laugier et Kern, Mme Joissains, MM. Henno et Louault, Mme Vullien, MM. Canevet, Capo-Canellas et Moga et Mme Doineau, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : règles de construction par les mots : normes réglementaires 2° Remplacer les mo...

L’amendement n° 18 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 153, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après le mot : construction insérer les mots : , à l’exceptio...

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Kern, Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier, MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe et Mme Férat, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : contrôlés insérer les mots : avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et La parole est à M. Claude Kern.

L’amendement n° 35 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 9 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Férat, MM. Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier et MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe. L’amendement n° 126 est présenté par Mme Préville et M. Sueur. L’amendement n° 194...

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Daunis, Mme Meunier, MM. Durain et Cabanel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes de la Gontrie et Jasmin, MM. Sueur et Fichet, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Antiste et A...

L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : douze mois par les mots : dix-huit mois La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Laugier et Kern, Mme Joissains, MM. Henno et Louault, Mme Vullien, MM. Canevet, Capo-Canellas et Moga et Mme Doineau, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assuranc...

L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 154, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : de six mois par les mots : d’un an La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Le Gleut, Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez et MM. Paccaud, Pierre, Poniatow...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28. Chapitre III Des règles plus simples pour le public

L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pasca...

L’amendement n° 155 rectifié est retiré. L’amendement n° 219, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : réserve insérer les mots : , dans les cas où ils ont recours à leurs salariés, La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet, D. Laurent, Pellevat, Bonne et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rapin, Daubresse, Brisson et Chaize, Mme Lavarde, MM. Cuypers, B. Fournier, Morisset et Milon, Mme Dumas, MM. Revet et Pointereau, Mmes Imbert, Malet et Canaye...

L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 29, modifié.

L’amendement n° 156, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque les dirigeants d’une soci...

L’amendement n° 159, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.