Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (projet n° 487, texte de la commission n° 590, rapport n° 589, rapport d’information n° 574). Dans la discussion du texte de la commissi...

L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 222-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses acte...

Le sous-amendement n° 140, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 131 A. – Alinéa 10 Supprimer les mots : ou de tenter d’administrer B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : – À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : «...

J’aime la précision : un amendement ne tombe pas parce qu’il serait satisfait, ma chère collègue !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Collombat et Mme Prunaud, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un article 225-1...

Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Collombat et Mme Prunaud, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additio...

L’amendement n° 107 rectifié est retiré. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Rossignol, Monier, Blondin, Jasmin, M. Filleul, Meunier, Conway-Mouret, Ghali et Guillemot, MM. Cabanel, Antiste, Mazuir, Duran et Madrelle, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi lib...

L’amendement n° 101, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: et de leurs aidants La parole est à M. Arnaud de Belenet.

L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne et Canevet et Mmes Goy-Chavent, Guidez, Tetuanui et Vullien, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les te...

L’amendement n° 69 rectifié est retiré. En conséquence, l’article 2 bis B demeure supprimé.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary et Cardoux, Mmes Imbert, Deseyne, Gruny, Lassarade et Lavarde, MM. Morisset et Chaize, Mme Puissat, MM. Sol et Bazin, Mmes ...

L’amendement n° 141, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Au médecin, à tout autre professionnel de santé et à toute autre pers...

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ains...

Les amendements n° 2 rectifié quater et 14 rectifié bis sont identiques. L’amendement n° 2 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary et Cardoux, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Deseyne, Gruny, Lassarade et Lavarde, MM. Morisset et Chaize, Mme Puissat, MM. Sol et Bazin, Mmes Deroche...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié quater et 13 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis C, et les amendements n° 141 et 27 rectifié n’ont plus d’objet. Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié quater et 14 rectifié bis.