Loi de finances pour 2009

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotati...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au log...

Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le terme constant de la participation personnelle du ménage. » II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

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