Égalité des chances

Cet amendement tend à poser le principe d'une information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines. En effet, après l'adoption de l'article 6 du présent projet de loi, c'est désormais par décret que sera décidée la création de nouvelles zones franches urbaines, tant pour les villes que pour les périmètres. ...

Je pourrais le regretter, monsieur Muzeau, mais c'est un fait. S'agissant des estimations, j'ai déjà dit à M. Sueur qu'elles figurent dans mon rapport.

Comme cela est précisé à la page 10 de ce rapport, le coût de la création de ces ZFU est évalué à 36 millions d'euros la première année et à 86 millions d'euros la dernière année. Vous avez donc les estimations qui nous ont été communiquées par le ministère.

Monsieur Sueur, il s'agit là, bien évidemment, d'une estimation. Sachant que l'on connaît le coût des quatre-vingt-cinq zones franches existantes, on peut approximativement évaluer le coût des quinze zones supplémentaires qui vont être créées. C'est ce qu'ont fait les services du ministère. J'en ai pris acte. Pour ce qui est de la liste de ces...

Cet amendement vise à clore à la date de publication de la présente loi les régimes d'exonération fiscale pour création d'activité dans les anciennes ZFU. En effet, si cet amendement n'était pas adopté, il nous semble que se poserait alors un problème : le régime d'exonération fiscale des ZFU de troisième génération viendra se superposer, à co...

S'agissant du premier amendement, nous émettrons un avis défavorable eu égard au coût de la mesure. Pour autant, et afin de vous montrer que nous ne sommes pas insensibles à vos arguments, d'autant que vous avez fait référence à un rapport rédigé en 2001 par Alain Lambert, membre de la commission des finances, qui faisait une proposition simil...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est, en effet, tout à fait souhaitable que l'agence puisse recruter du personnel, notamment par le biais de contrats à durée indéterminée, comme cela est précisé par le texte.

Je remercie M. Fischer d'avoir bien voulu rappeler ce qu'était la TACA, dont l'article 15 tend à exonérer un certain nombre de commerces. Vous aurez compris, madame la ministre, que, sur l'ensemble de nos travées, cette disposition n'est pas jugée opportune, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les commerces situés en zone urbaines sens...

Madame la ministre, étant donné que l'amendement n° 316 que je devais présenter au nom de la commission des finances deviendra sans objet si l'amendement n° 52 rectifié de la commission des affaires sociales est adopté, je me permettrai, à ce stade de la discussion, de vous poser de nouveau certaines questions, que j'avais déjà soulevées lors d...

Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas ! Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la c...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : la semaine dernière, à peu près à la même heure, nos collègues de gauche battaient des mains sur leurs pupitres pour m'empêcher de parler ; aujourd'hui, monsieur Sueur, vous brandissez à tout bout de champ le « petit livre gris » p...

En revanche, pour ce qui est des estimations chiffrées, je les ai obtenues, ce dont je remercie d'ailleurs Mme le ministre. J'en ai fait état devant la commission des finances et nous vous les transmettrons également si vous souhaitez en prendre connaissance.

De mémoire, il s'agit de 35 millions d'euros la première année et de 85 millions d'euros au bout de la cinquième année. Je ne pense pas me tromper en avançant ces chiffres. Quoi qu'il en soit, lorsque nous ne disons rien, vous nous traitez de « godillots » et lorsque nous faisons un travail de rapporteur, vous en détournez le sens et vous l'ut...

À ce stade du débat, il me paraît important de revenir sur la fameuse règle de minimis, que j'évoquais à la tribune la semaine dernière, puisque celle-ci s'applique pour les exonérations fiscales et sociales dont nous allons débattre aux articles 7 et 9. Je rappelle que l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dispose ...

Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 sala...

Je souhaitais revenir sur ce que j'ai dit en préambule à la discussion de cet article. Il s'agit d'appliquer aux ZFU de troisième génération le même régime qu'aux ZFU de deuxième génération, par précaution vis-à-vis de la réaction de Bruxelles. Nous allons bien évidemment voter cet amendement et retirer les amendements de suppression présentés...

Le projet de loi que nous examinons prévoit que les entreprises soumises au nouveau régime des zones franches urbaines pourront bénéficier de certains crédits d'impôt. L'amendement n° 290 vise à réparer un oubli, puisque le texte du projet de loi a oublié de mentionner les deux derniers crédits d'impôt introduits en loi de finances à l'automne...

L'amendement n° 293 rectifié a un double objet. C'est tout d'abord un amendement de coordination qui vise à appliquer le seuil des 50 salariés en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier, ce qui est tout à fait logique. C'est ensuite un amendement rédactionnel qui tend à harmoniser les définitions entre...

Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts. L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.

Monsieur Fischer, je suis assez étonné - agréablement ! - par votre amendement. En effet, vous nous avez exposé pendant de longues minutes, voire de longs quarts d'heure, tout le mal que vous pensiez des ZFU, rappelant notamment ce que coûtaient les exonérations fiscales et sociales. Et voilà que vous nous proposez un amendement visant à exoné...