Égalité des chances

I. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rect pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. II. Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 52 rect pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par six alinéas ai...

Rédiger ainsi cet article: I. Le premier alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés: A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l...

Après les mots : postérieure et dont rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 : soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ……… du ……… pour l'égalité des chances par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'a...

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts : « 1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avo...

Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots : et 244 quater M par les mots : , 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros a...

I. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : A. La perte de recettes résultant, pou...

I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités te...

I. Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : La compensation visée au premier alinéa ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle des établissements : a) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième ...

I. Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, situés ...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article : A compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discrim...

I. Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. II. Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: 8° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'administration des impôts ou par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un contribuable ou un assujetti se voit opposer, de la part ...

Rédiger comme suit la première phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens...

A la fin de la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer les mots : ne répondant pas aux conditions du c). par les mots : dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ; Exposé...