Accélération et simplification de l'action publique

En conséquence, les amendements n° 54 rectifié et 31 rectifié n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’article 34, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub et Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens et Kern, Mmes Férat et Gatel, MM. Moga et Delcros et Mme C. Fournier, est ainsi libellé : Après l’article 34 ...

Je suis donc saisi de l’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Canevet, et ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À défaut de mise à jour des données, le directeur général de l’Agence régionale de...

L’amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. » ...

L’amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour...

L’amendement n° 20, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». La par...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. L’amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 40 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ac...

L’amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par ...

L’amendement n° 19 est retiré. L’amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Berthet et Imbert, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Brisson, Mmes Gruny, Vullien et Lassarade, M. Sido, Mme Deroche, MM. Canevet et Calvet, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Bascher, Husson, Laménie, P. Martin ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. L’amendement n° 87 rectifié sexies, présenté par Mmes Berthet et Imbert, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Brisson, Mmes Gruny, Vullien et Lassarade, M. Sido, Mme Deroche, MM. Canevet e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé : Après l’arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerba...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé : Après l’arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 162, présenté par Mme Blondin, MM. Fichet, Sueur et Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, M. Duran, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Tema...

L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35. L’amendement n° 81 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 117, présenté par MM. Raynal, Kanner et Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, ...

L’amendement n° 77, présenté par M. Lozach, Mme Lepage, M. Duran, Mme Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Temal, Mazuir, Tourenne et Joël Bigot, Mmes Guillemot et Blondin, MM. Lalande et Montaugé, Mmes Artigalas et Perol-Dumont et MM. Daudigny et Gillé, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1°...

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Milon et Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat et Brisson, Mme Deroche, MM. Calvet, Laugier et Lefèvre, Mmes Gruny, Chauvin et Gatel, M. Courtial, Mme M. Mercier, M. Sido, Mmes Deromedi et Ramond, M. Kern, Mme Vérien, M. Bascher, Mme Berthet,...