Accélération et simplification de l'action publique

L’amendement n° 40 rectifié quater est retiré. L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, Lefèvre, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi et MM. Laménie et H. Leroy, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Remplacer le mot : administratives par le mot : pénales ...

L’amendement n° 38 rectifié ter est retiré. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : dispositif par le mot : régime et les mots : n’ait été conclu par les mots : ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise II. – Aliné...

L’amendement n° 198, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : dispositif par le mot : régime et les mots : n’ait été conclu par les mots : ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise II. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas a...

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Retailleau et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Meurant, Perrin, Piednoir, Priou, Raison, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet aliné...

L’amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d’affaires, à l’établissement public mentionné au premie...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi néce...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 192, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : la par le mot : leur II. – Alinéa 2 Après le mot : alinéa insérer les mots : du I III. – Alinéa 10 Supprimer les mot...

L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, Lefèvre, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie, B. Fournier et H. Leroy et Mme Lamure, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 17 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

En conséquence, l’amendement n° 36 rectifié quater n’a plus d’objet. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Canevet, Louault, Kern et Delahaye, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À ...

L’amendement n° 51 rectifié est retiré. L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 302 octies et 1788 sont abrogés ; 2° Au 2 du II de l’article 1647 D, les mots : « mention...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Raison et Gremillet, Mmes Loisier et Primas, MM. Retailleau, Milon, Perrin et Bazin, Mmes Billon, Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Le Nay et Morisset, Mme Troendlé, MM. Longeot, Brisson et Ch...

Le sous-amendement n° 195, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Amendement n° 35 rectifié, alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de la promulgation de la présente loi par les mots : du 1er janvier 2021 La parole est à Mme la rapporteure.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 200, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé : Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre … ainsi ré...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 bis.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Guerriau, Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, A. Marc et Decool, Mmes Vullien et Noël et MM. Canevet, Grosdidier, Le Nay, Segouin, de Nicolaÿ, Louault, Laménie, Bonhomme, Bouloux et H. Leroy, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le...