Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (proposition n° 317, texte de la commission n° 533, rapport n° 532). Dans la dis...

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124-1 de ne pas respecter l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 7124-9. » La parole est à M. le ...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : La part des par les mots : Lorsque les 2° Remplacer les mots : qui excède par les mots : excèdent, sur une période de temps donnée, 3° Remplacer les mots : est versée par les mots : , les revenus perçus à...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personn...

L’amendement n° 1, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec d...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents. Mes chers collègues, nous ...

L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (proposition n° 317, texte de la commission n° 533, rapport n° 532). Dans la dis...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9. » La parole est à M. le ...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : La part des par les mots : Lorsque les 2° Remplacer les mots : qui excède par les mots : excèdent, sur une période de temps donnée, 3° Remplacer les mots : est versée par les mots : , les revenus perçus à...

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personn...

L'amendement n° 1, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De favoriser l'information et la sensibilisation, en lien avec d...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Je constate que le texte a été adopté à l'unanimité des présents. Mes chers collègues, nou...