Interventions en commissions de Philippe Dallier

Je conviens avec vous que cette appellation de niche fiscale, probablement copiée-collée d'un élément de langage tout droit venu de Bercy, ne convient pas et ne convainc pas ! La péréquation entre organismes, en revanche, est un vrai sujet, car les besoins sont réels : certains organismes ont des moyens alors qu'ils ne sont pas en zone tendue, ...

Vous avez raison, la territorialisation n'a pas été une préoccupation suffisante par le passé, on le voit en particulier pour les dispositifs « de Robien » ou « Scellier ».

J'en ai vu !

Je vais tâcher de répondre à toutes vos questions. D'abord sur la territorialisation : les crédits sont recentrés sur les zones tendues, parce que la contrainte budgétaire incite à resserrer les priorités. La situation est certes difficile pour certains territoires ruraux, mais les besoins sont sans commune mesure en région PACA ou en Ile-de-...

Nous en sommes en moyenne à 13 000 chambres d'hôtel par jour, au tarif négocié de 15 euros grâce à une réservation à l'année, ce qui représente tout de même 62 millions d'euros. Sur la mise en oeuvre du Dalo, on peut prévoir une forte augmentation des dossiers à compter de 2012. En fait, s'il y a des zones tendues où l'Etat est régulièrement ...

C'est une forme de mutualisation. Enfin, je crois que le motif de la suppression de la rétroactivité de trois mois tient pour l'essentiel aux 240 millions d'euros d'économies qu'on en attend. Cependant, le Gouvernement nous assure que la période de versement de l'aide débutera au jour du dépôt du dossier. M. Fortassin suggère une taxe sur l...

Par mon amendement n°1 portant sur les crédits, je vous propose de supprimer les 839 000 euros de subvention accordés à l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Le Gouvernement souhaite diviser par deux la subvention antérieure de 1,6 million ; je propose plus simplement de la supprimer : nous appr...

Par l'amendement n°2, je propose d'appliquer aux entreprises agricoles de plus de vingt salariés la cotisation patronale de droit commun au fonds national d'aide au logement (FNAL). Le produit attendu s'élève à 53 millions d'euros et il nous a paru légitime que ces entreprises - qui ne sont pas des petits exploitants - contribuent au financemen...

L'exonération actuelle concerne les entreprises de moins de vingt salariés et celles qui relèvent du régime agricole de sécurité sociale. Je propose de la supprimer seulement pour ces dernières.

Par l'amendement n°3, nous supprimons cet article dans sa version issue du projet de loi de finances initial.

Les parlementaires européens songent-ils à la création d'un véritable impôt communautaire ?

Je lis sur le document qui nous a été distribué que le recours à l'emprunt des opérateurs de l'Etat sera limité, mais j'ai cru entendre M. le rapporteur général dire qu'il serait rendu impossible. Qu'en est-il exactement ? Certains envisagent de permettre à l'Anru d'emprunter, mais j'y suis résolument hostile !

Qu'adviendra-t-il des bâtiments de l'INSEE situé à Malakoff et est-il possible de rechercher des économies sur la libération de locaux ?

Il semblerait qu'il y ait eu quelques contreparties. On pense aux frontaliers, mais aussi aux fonds d'investissements qui bénéficieront d'un allègement de leur taxation. On nous dit que cela va débloquer l'investissement suisse en France, mais pour quel coût ?

Il est prévu de confier à l'Agence nationale pour la rénovation urbaines (ANRU) l'attribution des fonds affectés aux internats d'excellence et à la diffusion de la culture scientifique. Ce n'est pourtant pas son coeur de métier : cette agence, qui emploie environ 80 salariés, est chargée de la mise en oeuvre de programmes de rénovation urbaine....

Mais l'Anru ne construit rien !

Les titulaires de ces emplois ont une vision positive de leur situation, dites-vous. Cela tient-il à leur rémunération ? Dans mon expérience, il n'est pas simple de trouver quelqu'un qui accepte d'être déclaré, et le taux horaire a alors tendance à s'envoler, au motif qu'il y a une aide de l'État... Pourrait-on envisager de plafonner le taux ho...

J'ai entendu ce matin sur RTL un représentant des banques françaises déclarer - c'est scandaleux ! - qu'il s'agissait d'une mauvaise nouvelle pour l'économie française car le coût du crédit allait se renchérir.

Quel est l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur votre entreprise ? L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) a été créée pour éviter les effets d'aubaine. Maintenant que vous êtes déficitaire presque structurellement, n'y a-t-il pas là une marge de négociation pour trouver un peu d'oxygène ?

Quel est l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur votre entreprise ? L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) a été créée pour éviter les effets d'aubaine. Maintenant que vous êtes déficitaire presque structurellement, n'y a-t-il pas là une marge de négociation pour trouver un peu d'oxygène ?