Interventions en commissions de Philippe Dallier

Le problème c'est que, malgré les conséquences que cela peut avoir pour eux, des élus n'osent pas adhérer à un régime de retraite par rente car cela coûte aussi à la collectivité : chaque euro versé par l'élu donne lieu au versement d'un euro par la collectivité. Dans les petites communes, cela peut poser problème. C'est l'AMF qui a attiré notr...

C'est toute la question de la gratuité ou non des fonctions électives. C'est sans doute pourquoi, à la réflexion, cette question devrait être posée au tout début ; on ne pourra pas vraiment décliner nos autres propositions tant qu'on n'aura pas tranché cette question : en finit-on ou pas avec la gratuité ?

Rien ne nous a été épargné !

La sous-budgétisation chronique de la mission « Ville et logement » montre les limites de la loi organique relative aux lois de finances : au sein des missions, nous ne pouvons que « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Nous ne pouvons que souligner que les crédits sont insuffisants. Comment marquer le coup ?

Le « tout ou rien » n'est pas commode !

On ne va traiter ici qu'une partie du problème. Dans certaines collectivités territoriales, dont la mienne, des terrains particuliers accueillent quelques caravanes à l'année : il s'agit de personnes qui se sont sédentarisées mais qui habitent des habitats mobiles. Du coup, ils payeront 75 euros, alors que le problème est tout autre.

L'amendement du rapporteur général constitue un bon compromis. Toutefois, ne faudrait-il pas préciser les choses pour les établissements situés sur le territoire de deux communes ? Je prendrai l'exemple d'un dépôt de la RATP installé de part et d'autre de la frontière entre ma ville et une ville voisine : il a fallu trois ans de contentieux pou...

Il est sage d'exclure l'Île-de-France du dispositif, mais il ne faudrait pas croire que la péréquation actuelle dans cette région soit entièrement satisfaisante : certains proposent même de doubler le FSRIF. Voudrait-on que les communes les plus pauvres d'Île-de-France soient mises à contribution pour la province ?

Une bonne intuition !

Je suis d'accord : faute de simulation, nous ne pouvons pas nous lancer dans la moindre modification.

Je retiens la leçon du rapporteur général : pour péréquer, prélevons sur les flux et le stock. Je m'en souviendrai pour la suite des débats !

Les régions sont hétérogènes en termes de ressources et de difficultés à résoudre. Le fonds de solidarité de la région Île-de-France est efficace. Je m'interroge sur un fonds national visant les seules communes...

Surtout pas !

Les amendements A9 et A10 que je vous présente seront complétés demain par un amendement du rapporteur général concernant le financement de l'Anru. Le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros. La taxe instaurée en 2009 ...

Dans notre formule, la recette est garantie pour l'Etat, et elle ne permettra pas que certains y échappent, comme pour la taxe Boutin. Les taux de prélèvement sont ajustables pour la garantir et ils sont établis en fonction des capacités des bailleurs.

Oui. Reste à financer l'Anru. L'amendement A9 propose de prélever 53 millions d'euros sur le FNAL, puisque les entreprises agricoles de plus de 20 salariés ont été soumises à cotisation à ce fonds, et à les transférer sur la rénovation urbaine au programme « Politique de la ville ». Les 200 millions restants, nécessaires au financement de la ...

La profession du logement social, représentée par l'Union sociale de l'habitat (USH), reconnaît qu'il y a matière à effectuer une péréquation sur les fonds propres, car tous les organismes n'ont plus besoin de construire ; et que 150 millions d'euros peuvent être dégagés. Cette somme ira intégralement aux aides à la pierre. Nous trouvons une is...

Cette fois le montant du prélèvement est fixé : si chacun ne joue pas le jeu au sein de la profession, certains paieront pour les autres. En outre, c'est la moyenne des cinq derniers exercices qui sera prise en compte.

Non, car le produit est fixé dans la loi.

A propos des centres éducatifs fermés (CEF), je suis surpris de voir que leur taux d'occupation progresse lentement. Combien y-a-t-il de CEF ouverts aujourd'hui ?