Interventions en hémicycle de Philippe Dallier

C'est trop compliqué, il est trop tard, je le retire. J'ai cru comprendre que vous regarderiez peut-être les deux suivants d'un œil différent… Pour moi, c'était la même logique.

Je présenterai en même temps l'amendement n° 167 puisqu'il s'agit d'un amendement de repli et je l'ai quasiment défendu.

À l'année n, on déduit ce que l'on a engagé à l'année n-2 et si la somme engagée est supérieure au montant du prélèvement, le reliquat peut être décalé et reporté sur l'année suivante. Si ce n'est que j'ai déjà vécu le cas de figure où les sommes engagées étaient bien supérieures et j'ai perdu la possibilité de déduire du prélèvement.

Nous sommes absolument dans la logique de la loi. Je demande simplement qu'au lieu d'une année supplémentaire, on puisse en avoir trois, et si trois ans vous paraissent trop, alors au moins deux.

C'était la même !

Le suspens est à son comble !

J'ai bien entendu ce que vient de dire M. le président de la commission… Il y a deux choses : le prélèvement et la pénalité. Je traiterai d'abord de la pénalité. Je ne sais pas si vous mesurez ce que vous êtes en train de faire. Selon moi, vous allez pousser les communes en constat de carence, la mienne notamment et d'autres qui jusqu'à prése...

Si vous décidez d'appliquer vos pénalités à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement, vous m'enlèverez 1, 5 million d'euros sur 3 millions d'euros d'autofinancement. Dans une ville de 22 000 habitants, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela veut dire ! À cela vous rajouterez le prélèvement lié au Fonds national de péréqu...

Un tiers de l'autofinancement ! Ce n'est pas pareil !

Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui ne respectent sciemment pas la loi alors qu'elles disposent de moyens conséquents pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j'aurais préféré que l'on ne s'en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l'on inscrive dans la loi la préservation du niveau d'éparg...

Faites-moi ce crédit !

Combien de communes ?

Encore heureux ! Il ne manquerait plus que nous ne les examinions pas !

Alors justement !

Vous êtes gentil !

Pour ma part, je me rangerai plutôt à l’avis de Mme la ministre. De toute façon, en droit, c’est la même chose. Pour le reste, qui détient l’autorité : le ministre ou les directeurs de l’administration ? Dès lors que le législateur a clairement exprimé sa volonté, il serait tout de même fort de café que l’administration freine des quatre fers ...

Eh oui ! De manière uniforme !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’utiliserai peut-être pas l’intégralité du temps de parole qui m’est accordé, mais je ne suis pas certain que vous vous en plaindrez ! Ce n’est pas que la minerve que je porte m’empêche de parler – heureusement ! –, mais plutôt que les conditions dans lesquelles se tient notre ...

Le problème se pose, pourtant. J’aborderai maintenant l’article 55 de la loi SRU, auquel Pavillons-sous-Bois est soumise. J’en suis devenu le maire en 1995, après 83 ans de municipalité de gauche. On ne pourra donc pas m’accuser du passif ! À l’époque, la ville comptait seulement 7 % de logements sociaux. Cette commune, située au beau milieu d...

Oui, sauf que, pour ce faire, la ville n’a pas construit que des logements sociaux. Je le dis souvent, j’ai grandi en Seine-Saint-Denis, à Bondy-Nord, dans un de ces quartiers emblématiques, et je connais donc les âneries que l’on a pu faire dans le passé. Maintenant que je suis aux responsabilités, j’essaie par conséquent de ne pas les reprod...