Interventions en hémicycle de Philippe Dallier

Mais si !

Celui-ci ne sera plus indemnisé ! Voilà ce qui va se passer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, et je ne comprends donc pas votre attitude dans ce débat. D’un côté, vous jouez avec les bons sentiments, c’est votre droit ; de l’autre, vous entérinez le fait que ledit propriétaire, qui n’a pas à savoir si son locataire relève ou non...

C’est pour cela que l’article 40 de la Constitution doit s’appliquer !

Eh bien non !

Il aura pour conséquence d’aggraver la dépense publique !

Ils le seront !

Mais si, madame !

M. Philippe Dallier. Tout est blanc, tout est noir : nous sommes servis, avec Mme Borvo Cohen-Seat ! Ma chère collègue, vous vous adressez à l’opposition sénatoriale de manière caricaturale.

Permettez-moi de revenir un instant sur l’article 55 de la loi SRU. Effectivement, un certain nombre de communes – très peu nombreuses, vous le savez –, de toutes tendances politiques, refusent de construire et ne s’en cachent pas. Il faut le dire dans cette enceinte.

Sur la dernière période triennale, globalement, les villes soumises à l’article 55 de la loi précitée, majoritairement de même sensibilité politique que moi, ont largement satisfait à l’objectif qui leur était assigné.

J’en conviens, quelques-unes s’y refusent et sont condamnables pour cela. De grâce, cessez de caricaturer et de vouloir faire croire qu’il y a d’un côté les bons, de l’autre les méchants ! Telle n’est pas la réalité. J’en viens à la construction de logements sociaux. Certes, on peut débattre de tout, mais les chiffres qui ont été cités, à sav...

Ma chère collègue, pourriez-vous au moins avoir la correction de comparer des données comparables ? Ces chiffres sont ceux des logements sociaux annuellement programmés. Bien évidemment, la construction aura lieu ultérieurement. Mais vous ne pouvez pas contester ce résultat. Oui, monsieur Cornu, je vous le concède, l’augmentation des loyers po...

Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de la loi Carrez, qui avait été limité aux appartements, seuls biens pour lesquels les vendeurs sont donc aujourd'hui tenus d’indiquer la surface. L’argument – frappé au coin du bon sens… – avancé à l’époque du vote de cette loi était qu’une maison n’ét...

M. Philippe Dallier. Ils ne se reconnaissent plus !

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement

L’idée serait de demander à l’opérateur, lorsque la limite par communication unitaire est atteinte, de diffuser un petit message d’alerte et, si possible, de couper la communication pour obliger l’abonné à repartir avec un compteur à zéro.

M. Philippe Dallier. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Je ne suis pas absolument certain que l’amendement soit satisfait, mais si M. le rapporteur me le confirme, je n’ai rien à objecter. Je précise cependant que mon amendement vise les communications unitaires, parce que l’expression « offre illimitée » peut s’interpréter de cinquante façons différentes. Même lorsqu’on demande à l’opérateur d’indi...

Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.

Merci, mes chers collègues !