Loi de finances pour 2010

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'empêcher la diminution de 25 à 15 pour cent du taux de crédit d'impôt applicable à tous matériaux bois, alu, pvc. Cette réduction pénaliserait fortement ces filières et notamment les fenêtres qui souffrent actuellement de la crise économique et qui a engendré ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - I. - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le « déverrouillage » des 50 associés opéré sans fixation de plafond quant au nombre d'associés dans les cas où la holding investit dans une société répondant aux critères de la petite entreprise européenne. L'absence de fixation d'un tel plafond met, en effet, en...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 3 du I, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité s...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité prof...

Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase 1° Supprimer les mots : de 25 km 2° Compléter cette phrase par les mots : , déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information Exposé sommaire : L'objet du p...

Amendement n° I-1, alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 300 000 € Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affair...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 103 Après les mots : titres de participation insérer les mots : , titres immobilisés de l'activité de portefeuille II. - Alinéas 104 et 107 Après les mots : titres de participation insérer les mots : et titres immobilisés de l'activité de portefeuille III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ain...