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Les interventions de Philippe Darniche sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/12/2011 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Masson, Türk
Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient pallier un défaut d'harmonisation du législateur dans les dernières loi de finances et loi de finances rectific...
13/12/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. A. Dupont, Bizet, Darniche, Bourdin
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 4 de l’article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ; 2° À l’article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes...
09/12/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Revet, Doublet, Laurent, Darniche, Pierre, Cléach, Mme Sittler
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la com...
