Droits protection et information des consommateurs

Cet amendement a pour objet d’uniformiser la disponibilité des services d’assistance technique, les usagers des nouvelles technologies exigeant que les prestations soient à la hauteur des enjeux économiques. En effet, il est étrange qu’il existe des différences importantes en matière de prestations d’assistance technique entre les opérateurs. ...

Cet amendement tend à normaliser les modes de paiement dans les zones touristiques. En effet, dans ces zones, de nombreux commerçants refusent le paiement par carte bancaire, pour ne pas avoir à acquitter les commissions afférentes, mais aussi le règlement par chèque, et n’acceptent que les espèces. Or, si cette pratique peut tout à fait se j...

Je vais le retirer, puisque nous pourrons toujours revenir sur cette question dans le cadre d’une loi de finances si rien n’est fait d’ici là. Je souhaite tout de même apporter deux précisions. Le problème ne tient pas uniquement aux commissions perçues sur les règlements par carte bancaire. Je comprends tout à fait qu’un commerçant refuse ce...

M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État n’ont parlé que des petits montants. Or mon amendement vise un plafond plus élevé. Je pense par exemple au paiement d’une addition au restaurant, que ce soit au Mont-Saint-Michel, à Saint-Tropez, sur la Côte d’Azur ou dans les stations de ski des Alpes.

M. Philippe Dominati. Je n’ai évoqué ni Paris ni la région francilienne pour que l’on ne me reproche pas de défendre un amendement « trop parisien ».

Bref, dans de nombreux endroits, les commerçants refusent d’être payés autrement qu’en liquide, y compris pour des prestations supérieures à 15 euros. Bien évidemment, cela fait partie du chiffre d’affaires inconnu….

Cet amendement de précision, monsieur le secrétaire d’État, vise à autoriser les sociétés à contacter leurs clients en cas de relations commerciales préexistantes. Il s’agit également de l’un des trois amendements que nous avons déposés pour garantir la coordination avec la formulation adoptée à l’article 3.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait une synthèse aussi complète du processus difficile conduisant à l’élaboration d’un fichier dit « positif ». Le Sénat, profitant de la modification de la Constitution, a réuni à deux reprises une commission spéciale sur cette problématique qui a rassemblé des membres de toutes les formations politiques....

Le dispositif tel qu’il est conçu est lourd, coûteux et n’est pas suffisamment efficace en matière de prévention du surendettement, même si, je le répète, la proportion est bien supérieure à 1 %. Le groupe de travail devrait nous permettre de trouver une solution. En attendant, je voterai contre les trois amendements, principalement en raison ...