Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
8 amendements trouvés
20/12/2011 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis F (Adopté)
M. Revet, Mmes Bruguière, Procaccia, MM. P. Dominati, Pierre, Bécot
Après l’article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de ...
20/12/2011 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 9 (Adopté)
MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hé...
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...
20/12/2011 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Retiré)
Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Sittler, M. Cambon, Mme Bruguière, M. P. Dominati, Mme Troendle, M. Cléach, Mmes Deroche...
Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs : - Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services,...
19/12/2011 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis F (Retiré)
MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu
Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13. - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètr...
15/12/2011 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 8 ter (Retiré)
MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les ...
15/12/2011 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 8 ter (Adopté)
MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effe...
15/12/2011 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 8 ter (Adopté)
MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu
Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adopt...
28/11/2011 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, G. Bailly, Beaumont, Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, Cointat, Co...
Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...
