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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
41 amendements trouvés
07/06/2010 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20092010-505 - Article 6 (Retiré)
M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Dominati, Dassault
Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Exposé sommaire : La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entrepr...
