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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
26 amendements trouvés
18/11/2015 — Amendement N° I-195 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny,...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...
18/11/2015 — Amendement N° I-194 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny,...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...
18/11/2015 — Amendement N° I-193 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mandelli, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme D...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des im...
17/11/2015 — Amendement N° I-103 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet, Charon, Mme Primas, M. Pellevat, M...
Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...
17/11/2015 — Amendement N° I-99 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre, Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny, Canayer, MM. P. Dominati, C...
Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...
17/11/2015 — Amendement N° I-98 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre, Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny, Canayer, MM. P. Dominati, C...
Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont rempl...
