Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-103 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2015 par : MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet, Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet, Savary, Gremillet, Pierre, Lemoyne, Mandelli.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir les investissements dans le capital des PME, l’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les PME non cotées (dit dispositif ISF-PME). A ce titre, la réduction était de 75 % des sommes investies et l’avantage fiscal était plafonné à 50 000 €.
Depuis le 3 août 2011, à la suite de la première loi de finances rectificative, cette réduction est passée de 75 % à 50 % des sommes investies quand le plafond de l’avantage fiscal est passé de 50 000 € à 45 000 €.
Par conséquent, la réduction actuelle ne conserve un caractère incitatif qu’à hauteur d’un investissement de 90 000 €, ce qui représente un montant relativement faible compte tenu des besoins de financement des PME.
Le dispositif ISF-PME demeure ainsi trop peu incitatif pour répondre effectivement à sa finalité de soutien à l’investissement dans le capital des PME et concourir à l’attractivité économique du pays en particulier dans le contexte actuel, confronté au recul des crédits bancaires de trésorerie. A ce titre, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi fait lui-même le constat selon lequel l’épargne des Français n’est pas suffisamment mobilisée pour financer les entreprises.
Le présent amendement vise donc à doubler le plafond dudit dispositif en doublant l’actuel seuil, soit en adoptant un seuil de réduction de 90 000 €.
Afin de soutenir les investissements dans le capital des PME, l’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les PME non cotées (dit dispositif ISF-PME). A ce titre, la réduction était de 75 % des sommes investies et l’avantage fiscal était plafonné à 50 000 €.
Depuis le 3 août 2011, à la suite de la première loi de finances rectificative, cette réduction est passée de 75 % à 50 % des sommes investies quand le plafond de l’avantage fiscal est passé de 50 000 € à 45 000 €.
Par conséquent, la réduction actuelle ne conserve un caractère incitatif qu’à hauteur d’un investissement de 90 000 €, ce qui représente un montant relativement faible compte tenu des besoins de financement des PME.
Le dispositif ISF-PME demeure ainsi trop peu incitatif pour répondre effectivement à sa finalité de soutien à l’investissement dans le capital des PME et concourir à l’attractivité économique du pays en particulier dans le contexte actuel, confronté au recul des crédits bancaires de trésorerie. A ce titre, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi fait lui-même le constat selon lequel l’épargne des Français n’est pas suffisamment mobilisée pour financer les entreprises.
Le présent amendement vise donc à doubler le plafond dudit dispositif en doublant l’actuel seuil, soit en adoptant un seuil de réduction de 90 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.