Loi de finances rectificative pour 2011

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « l’entrepreneur individuel qui exerce son ac...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000...

Rédiger ainsi cet article : L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix an...

Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Justice judiciaire Dont titre 2 5 000 000 5 000 0...