Création d'une taxe sur les services numériques

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

I. – Alinéa 27 Remplacer les mots : n’en permet pas une utilisation dans de par les mots : ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l’interface dans les II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : de réaliser un tel placement dans de par les mots : uniquement de réaliser un tel placement dans les Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 25 et 50 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis, un abattement forfaitaire de 25 millions est imputé sur la base imposable définie au I du présent article. II.- Pour ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : lors de l’année civile par les mots : lors des trois dernières années civiles Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire les effets de seuil pour les start-ups en forte croissance mais ne réalisant pas ou peu de marges. Il vise ainsi à modifier la base de taxation retenue en prenant en co...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : , notamment et les mots : de livraison de biens ou II. – Alinéa 30 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou III. – Alinéa 31 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou IV. – Alinéa 36 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du cham...

Alinéa 36 Remplacer les mots : l’un des utilisateurs de l’interface numérique par les mots : l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques les opérations pour lesquelles un vendeur françai...

I. - Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, complét...