Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du I de l’article 1763 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les documents mentionnés aux a, b, c, e et f, l’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas d’om...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en Fran...

Alinéa 1 Après les mots : code monétaire et financier insérer les mots : , autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code, Exposé sommaire : Amendement de clarification et de cohérence pour rappeler que le périmètre des redevables de la taxe correspond à celui retenu par les normes européennes et nationales en matière de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux valeurs mobilières ou droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est constitué d'immeubles ou de droits portants sur ces biens, cédés avant le 31 décembre 201...