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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/03/2011 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20102011-181 - Article 4 A (Non soutenu)
M. P. Dominati, Mme G. Gautier
Alinéa 4 Supprimer les mots : En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1 er , Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé sur l’article 1 er . Cet amendement propose de supprimer la référence à la typologie du commerce telle qu’intégrée à cet article. NB :La présente rectification porte sur...
29/03/2011 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20102011-181 - Article 1er (Retiré)
M. P. Dominati, Mme G. Gautier, M. Bernard-Reymond
I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV II. – Alinéa 10 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes III. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que le document d'amén...
