Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier

4 amendements trouvés

18/03/2021 — Amendement N° 207 5ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Hingray, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Létard, M. Duffourg, Mmes Jacquemet, Vermeillet, MM. ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

16/03/2021 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Retiré)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Delcros, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Jacquemet, Vermeillet...

Alinéa 6 Remplacer les mots : domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : lieux privés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, ...

16/03/2021 — Amendement N° 206 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 29 (Retiré)
M. Marseille, Mme Férat, MM. Hingray, Maurey, Capo-Canellas, Pascal Martin, Duffourg, Mmes Jacquemet, Vermeillet, MM....

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lors...

10/03/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Rejeté)
MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern, Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, M...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-.... – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur prés...