Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Kaltenbach sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/03/2013 — Motion N° 2 au texte N° 20122013-440 - Motion tendant au renvoi en commission (Retiré avant séance)
M. Kaltenbach, les membres du Groupe socialiste et apparentés
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public (n° 440, 2012-2013). Exposé sommaire : La prés...
25/03/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-440 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Godefroy, Kaltenbach
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : ...
