Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Cet amendement vise à prendre en compte la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi relative à la prévention de la récidive : la contribution destinée à financer les associations d'aide aux victimes, par une majoration de 10 % des amendes pénales et douanières. Comme il n'est pas possible d'affecter le produit des amen...

J'adhère au raisonnement d'Alain Richard. Toutefois, la question de la non-affectation avait été abordée lors des débats et contournée par le Gouvernement, qui s'était engagé à verser les recettes de cette majoration pour abonder un fonds d'aide aux victimes. Certes, la solution la plus simple serait que les crédits soient directement affectés,...

Je profite de l’examen de ce projet de loi pour revenir sur un sujet qui m’est cher, celui du soutien aux victimes et des subventions attribuées aux associations leur venant en aide. Je sais, madame la garde des sceaux, que vous avez déjà beaucoup travaillé sur la question et que, depuis deux ans et demi, ces associations bénéficient d’une plu...

Je sais, par mes contacts à l’Assemblée nationale, que des députés ont travaillé dans le projet de loi de finances pour 2015 sur des hypothèses qui ont malheureusement du mal à aboutir, si bien que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale en vient à considérer que la solution que je propose pourrait être viable. C’est don...