Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre I er du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 121-… ainsi rédigé : « Art. 121-… – Les amendes pénales recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. » II. – Le paragraphe 1...