Interventions de Philippe Kaltenbach

Pour bien cerner la réalité du phénomène, rappelons que 49 % seulement des quelque 900 000 auto-entrepreneurs inscrits sont économiquement actifs. Le poids réel de leur activité doit être relativisé : leur chiffre d'affaires en 2012 représentait 0,23 % du PIB. Même si 6,1 % ont déclaré un chiffre supérieur à 30 000 euros, leur chiffre d'affaire...

Initialement, je n'étais pas très favorable à ce régime, mais il bénéficie à 400 000 personnes et leur sert souvent à boucler leurs fins de mois. Attention donc à ne pas le déstabiliser. Les auditions ont montré que le bâtiment était un cas à part, mais statistiquement, il ne concerne que 14 % des auto-entrepreneurs. Veillons à ne pas pénaliser...

Il faudra soit être titulaire d'un diplôme, soit avoir une expérience professionnelle de trois ans. Mais n'allons pas demander trois ans de bulletins de paye à celui qui s'inscrit, ce serait beaucoup trop lourd. Il est vrai, madame Bouchoux, que beaucoup de thésards s'inquiètent de la réforme annoncée car le statut d'auto-entrepreneur leur per...

Il y a eu des cas scandaleux de salariat déguisé, dans la restauration notamment. Ces pratiques, qui sont totalement interdites, ont heureusement reculé à la suite des contrôles et des requalifications en contrat de travail. Nous proposons d'obliger les entreprises à déclarer dans leur bilan le nombre d'auto-entrepreneurs auxquels elles font ap...

L’avis de la commission est évidemment défavorable puisque l’article 3 s’inscrit dans la suite logique du précédent. Il convient donc de respecter une certaine cohérence. Il n’est pas vrai que, dans les départements élisant les sénateurs à la représentation proportionnelle, seuls d’affreux apparatchiks sont élus, simplement parce qu’ils ont un...

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Dans ce même département, un candidat « dissident » de l’UMP, M. Jacques Gautier, malgré l’opposition de tout l’appareil de l’UMP, a obtenu pratiquement autant de voix que la liste officielle de son parti, conduite par Roger Karoutchi.

Indépendamment du mode de scrutin, l’élection sénatoriale conserve sa spécificité, avec un corps électoral encore composé très majoritairement de conseillers municipaux, et ce projet de loi ne va pas bouleverser la situation. Ces grands électeurs savent faire la différence entre la valeur d’un candidat et ses engagements politiques partisans. ...

La proposition de Mme Lipietz est particulièrement baroque.

rapporteur. Si elle était adoptée, nous aurions, pour l’élection des sénateurs, un scrutin extrêmement complexe, qui ferait coexister trois modes de scrutins, le scrutin de liste à la proportionnelle au niveau national, le scrutin uninominal majoritaire au niveau départemental et le scrutin de liste à la proportionnelle, toujours au nive...

La rédaction de cet amendement pose de multiples problèmes, qui font obstacle à son adoption en l'état. En effet, il est fait référence au « parti politique au niveau national », notion inconnue en droit. Il est laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les sanctions financières en cas de violation de l'obligation de parité ainsi posée, ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui va véritablement dans le bon sens.

En effet, un délai de huit jours entre le dépôt officiel des candidats et le vote, c’est court. Prévoir un délai de quinze jours permettra de faire campagne dans de meilleures conditions.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui s'inscrit dans la lignée des autres amendements de ce type déposés par le groupe UMP.

L'amendement n° 26 tend à proposer un nouveau système qui révolutionnerait la désignation des grands électeurs et romprait avec la tradition républicaine de désignation des électeurs sénatoriaux au sein même des conseils municipaux. Cet amendement transformerait le système de désignation d’une partie de ces électeurs sénatoriaux.

De plus, cet amendement n’est pas sans présenter un risque constitutionnel, dans la mesure où le corps électoral du Sénat doit être l’émanation des collectivités territoriales, aux termes de la décision n° 2000-431 du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000. En effet, si le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales, il es...

Je vais immédiatement lever le suspense : l’avis de la commission est défavorable ! En effet, les modifications apportées aux règles d’élection des sénateurs par le projet de loi ne remettent pas en cause les principes essentiels de cette élection, mais apportent simplement des ajustements.

Aussi, il n’apparaît pas indispensable d’accorder un délai de plusieurs années avant leur entrée en vigueur. En outre, la discussion de ce texte a lieu plus d’un an avant les prochaines élections, ce qui est conforme à la tradition républicaine en la matière et à l’usage. J’ajoute que, pour les précédentes réformes du mode de scrutin sénatori...

La commission a déjà eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de l’opportunité symbolique et juridique de féminiser les noms de mandats ou de fonctions dans les textes législatifs, étant entendu que ce n’est pas nécessaire juridiquement. À chaque fois, elle a écarté le principe de généraliser cet usage, sans portée normative réelle. De su...

Même si votre serviteur était plutôt favorable à l’amendement n° 20 rectifié bis, la commission s’est montrée majoritairement défavorable au fait de présenter des listes paritaires pour la désignation des délégués des conseils municipaux au sein du collège électoral. À mon sens, le sous-amendement du Gouvernement permet de relancer le d...

Favorable.