Questions de Philippe Labeyrie

Revendications des conjoints survivants

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude que suscite chez les conjoints survivants le projet gouvernemental qui consisterait à ramener à 55 ans l'âge minimum pour prétendre à une pension de réversion. D'une part, cette mesure ne pourrait être considérée que comme une régression sociale ina...

Palais de justice de Mont-de-Marsan

M. Philippe Labeyrie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vétusté et l'insuffisance des locaux du palais de justice de Mont-de-Marsan, chef-lieu du département des Landes. En dépit de la volonté affichée par le législateur de « mieux prendre en compte les besoins immobiliers » (article 69 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 ...

Difficultés d'accès des associations à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons

M. Philippe Labeyrie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les associations de l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 qui a inséré l'article L. 332-1-1 au code de la santé publique, créant une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translat...

Iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi à domicile tel qu'il résulte de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. A compter de l'imposition des revenus de 2007, l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à la personne prend la forme, selon le cas, d'un créd...

Harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités des pensions militaires d'invalidité entre les sous-officiers des armées de l'air, de terre, de la gendarmerie et ceux de la marine. Le précédent gouvernement, à plusieurs reprises, a fait état d'un projet de décret qui permettrait de concrétiser une première éta...

Prise en charge des frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale dans le département des Landes

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des crédits de paiement affectés à la prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale (conseillers pédagogiques, maîtres animateurs informatique, maîtres ressources langues, sciences, maîtres E, maître...

Statut des animateurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la gravité de la situation à laquelle sont confrontés de plus en plus de centres de vacances et de loisirs à la suite de procès-verbaux dressés par des contrôleurs(euses) du travail au sujet de l'application de l'annexe II de la convention collective de l'animation portant...

Possibilités d'opposition au versement par une commune d'une subvention pour la réalisation d'un équipement communautaire sur son territoire

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une question relative aux modalités d'exercice des compétences par les communautés de communes. Il lui demande s'il existe un texte législatif, réglementaire ou une jurisprudence qui permette de s'opposer à ce qu'une commune puisse verser à la communauté de communes ...

Action contre le bruit

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de ne pas limiter l'action contre le bruit au seul développement de mesures répressives, comme semble vouloir l'indiquer sa circulaire du 23 mai 2005. Il s'agit aussi de développer des mesures préventives, notamment par un soutien financier aux travaux d'isolation acoustique o...

Suppression de l'aide financière aux communes recevant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement de déchets ménagers et assimilés

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'évolution du dispositif d'aide financière institué par l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur des communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. Dans sa réponse du 30...

Convention communauté de communes-commune pour la responsabilité du fonctionnement d'une salle des sports

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une question relative aux modalités d'exercice des compétences par les communautés de communes. Il lui demande si une communauté de communes peut se référer à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales pour conclure avec une commune membre un...

Baisse des dotations d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide à domicile

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services publics (CIAS et CCAS) de l'aide à domicile en raison de la baisse importante de la dotation d'heures d'aide ménagère à domicile qui a été notifiée en 2004 aux caisses régionales d'assurance maladie par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Da...

Dédommagement des communes venues en aide aux chauffeurs routiers bloqués sur les routes landaises

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le vif mécontentement des maires de douze communes du département des Landes qui, jusqu'à ce jour, n'ont pu obtenir du Gouvernement le moindre dédommagement des frais qu'ils ont engagés, sur réquisition préfectorale, pour venir en aide aux chauffeurs routiers bloqués...

Réalisation de la liaison autoroutière Langon-Pau

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avancée de la réalisation de la liaison autoroutière Langon-Pau. Il lui demande de porter à sa connaissance quels sont les quatre groupements qui ont répondu à l'appel à candidatures qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne...

Délégation du conseil municipal au maire pour les marchés publics

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. En effet, aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal...

Situation de l'aide ménagère dans le département des Landes

M. Philippe Labeyrie rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sa question écrite N° 9163 du 25 septembre 2003 qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Baisse des dotations d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide à domicile

M. Philippe Labeyrie rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sa question écrite N° 10525 du 15 janvier 2004, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 56 du code des marchés publics qui, à compter du 1er janvier 2005, impose aux collectivités l'obligation de ne plus pouvoir exclure les offres électroniques des candidats à un marché public. En effet, à l'approche de cette date...

Prestations de services entre personnes publiques

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation du code général des collectivités territoriales en matière de prestations de services entre personnes publiques. En effet l'application de l'article L. 5214-16 du code général de collectivités territoriales relatif aux compétences des...

Baisse des dotations d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide à domicile

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la diminution des dotations d'heures d'aide ménagère qui ont été attribuées par les caisses régionales d'assurance maladie aux services d'aide à domicile pour personnes âgées. Il lui demande de porter à sa connaissance d'une part, pour toutes les régions de France, le tableau ...