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Les amendements de Philippe Madrelle pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le groupe socialiste et républicain confirme que le dispositif d’accès de partage des avantages introduit par ce texte est nouveau dans notre droit. Il est donc utilement complété à l’article 20 par des sanctions pénales en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions. L’article 20 prévoit notamment en cas d’utilisation commerciale des ressou...
L’article 20, je le répète, prévoit plusieurs types de sanctions pénales pour la répression des infractions aux nouvelles règles d’accès aux ressources et de partage des avantages. En particulier, l’utilisation de ressources génétiques sans autorisation sera punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, de même que la méconnaiss...
L’utilisation des ressources génétiques est parfois associée à des connaissances traditionnelles, ces dernières reposant sur l’identification de propriétés particulières de certaines ressources in situ. C’est notamment le cas de la médecine traditionnelle. L’article 18 met en place une procédure d’autorisation pour l’utilisation de ces ...
L’article 18 organise la consultation des communautés d’habitants dans le cas d’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Toutefois, s’agissant de l’accès aux ressources génétiques, il n’est pas prévu d’associer les communautés d’habitants dans le cadre de la procédure de déclaration comme dans celui ...
Dans la logique de l’amendement n° 278 rectifié, que nous avons adopté, cet amendement a pour objet d’imposer une procédure de consultation et d’obtention du consentement des communautés d’habitants, cette fois en cas de demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques à visée commerciale. La participation et l’accord des communautés d...
Nous retirons l'amendement et nous le présenterons à nouveau en séance. L'amendement n° COM-304 est retiré.
