Énergie

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 3 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au secteur de l'énergie.

a tout d'abord souligné que la commission avait pour l'essentiel limité le champ de sa saisine à l'article 10 autorisant la privatisation de la société Gaz de France et définissant les modalités du contrôle public sur cette entreprise et ses filiales. Il a déclaré avoir eu une approche patrimoniale de ce sujet, en se plaçant du point de vue de ...

En réponse aux différents orateurs, M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que le débat ainsi ouvert en commission avait naturellement vocation à se poursuivre en séance publique. Il a déclaré, en outre, qu'il avait apprécié le caractère argumenté et constructif de chaque intervention des commissaires. Puis il a tenu ...

Je voterai dans le sens de la commission, mais je profite de cette occasion pour demander, au risque de faire apparaître ma méconnaissance du sujet, une précision que je souhaiterais voir figurer dans le compte rendu de nos débats : il serait utile de comprendre qui, dans les cas où des parcs d'éoliennes seraient mis en place sur le domaine pub...

Je souscris aux arguments de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui sont tout à fait excellents. Je voudrais rappeler qu'il s'agit bien d'autoriser un producteur d'électricité à se raccorder au réseau à ses frais et dans le respect des normes techniques imposées. Cela paraît nécessaire pour trois raisons : d'abord, pour éviter tout monopole...

M. Philippe Marini. Je saisis la bouée de secours et je retire également cet amendement, monsieur le président.

Pour une fois que le groupe socialiste nous suggère une mesure de rigueur budgétaire, je vais voter pour !

Cet amendement, dont l'objet est identique à celui des deux amendements précédents, est tout à fait essentiel. Nous souhaitons assurer en particulier une bonne articulation entre la Commission de régulation de l'énergie et le Conseil de la concurrence. Il est important pour ce dernier de que la CRE lui signale en amont les pratiques répréhensi...

Mon explication de vote sur ce sous-amendement vaudra, par voie de conséquence, pour l'ensemble du dispositif que tend à introduire l'amendement n° 40 rectifié bis. Je me retrouve tout à fait dans l'exercice de synthèse qui vient d'être réalisé, pour lequel je remercie particulièrement notre excellent rapporteur. Je voterai donc l'ensem...

Monsieur le ministre, la question de l'énergie éolienne doit être traitée de façon explicite vis-à-vis de l'opinion publique et de l'ensemble des parties intéressées. Elle ne peut être éludée. L'énergie éolienne est importante. Son prix de reprise - régi par des règles administratives et soumis aux avis de la Commission de régulation de l'éner...

Il est proposé d'octroyer aux agents de la Commission de régulation de l'énergie, ainsi qu'à ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, diligentés par le ministre chargé de l'énergie, un droit de contrôle des entreprises exerçant des activités non seulement de production et de distributi...

La motivation qui m'a conduit à déposer cet amendement est identique à celle qui anime les auteurs de l'amendement n° 109 rectifié. Cet amendement tend simplement à supprimer le 1° du I de l'article 12 BA, c'est-à-dire une disposition qui, à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, permet de proroger indéfiniment le dernier montant fi...

Naturellement, je partage tout à fait le souci de M. le ministre. C'est en effet un problème de droit. Je suis d'autant plus convaincu que j'ai moi-même soutenu la validation législative qu'il a évoquée. Toutefois, je pensais que le vote du projet de loi de finances rectificative avait validé non seulement les arrêtés qui avaient été contestés...

Je partage le souci de M. le ministre quand il dit souhaiter une simulation, mais, si je comprends bien, le problème n'est pas nouveau et le Gouvernement travaille déjà à trouver des solutions.

Dès lors, mieux vaut, selon moi, travailler en temps réel et apporter des solutions pendant que le présent texte est encore en navette. S'il nous faut encore trois semaines pour aboutir à la bonne solution - y compris le lundi de Pentecôte, qui nous verra tous au travail ! -pourquoi nous en priver ? Au demeurant, si une incompatibilité se fai...

L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation. En premier lieu, cette obligation paraît exces...

Au demeurant, les DNN sont utiles parce qu'ils constituent une fenêtre de concurrence, et ce rôle fonde leur légitimité. Il ne faut pas renverser l'ordre des choses ! Les DNN concernent une part très minoritaire du territoire. Ils ont été un oubli de l'histoire, en 1946, et nous sommes heureux de les retrouver, car ils apportent une référence ...

... qui, cela ne peut échapper à personne, est un prix administré, destiné à une activité dans une zone déterminée.

Quelle est la bonne solution technique et juridique ? Faut-il créer une filiale ? En effet, c'est possible, et, après tout, ce n'est pas dramatique : des dispositions législatives récentes permettent de constituer une filiale avec un très faible capital ; ce n'est donc pas insurmontable ! Mais n'est-il pas tout aussi simple de prévoir en quelq...

J'ai soutenu l'amendement n° 272 dans un souci de simplification. Dès lors qu'il est possible à une SICAE de faire des offres multisites, c'est-à-dire aussi en dehors de sa zone de desserte - ce sont les SICAE qui nous intéressent plus spécialement ce soir, mais c'est vrai aussi pour les sociétés d'économie mixte et pour les régies -, il ne fau...