Énergie

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente loi et de la loi n° 2003-8 du...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative au secteur de l'énergie et par dérogation ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Art. 28. – I. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. « ...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « Section III « Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la Commission de rég...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personn...

Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la format...

Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricit...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : I - Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « décision », il est inséré les mots : « qui peut être assortie d'astreintes, » II – Après la troisième phrase du ...

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : en incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée Exposé sommaire : Il s'agit de s'a...

Avant l'article 28 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « Section III « Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission d...

Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, introduit par le gouvernement, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, qui en revient, pour l'essentiel, à la rédaction, antérieure à l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative pour 2004, de l'article 30 de la loi du 20 février 2000 su...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée par un alinéa ainsi rédigé : « Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie e...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-103 du 10 février 2000 précitée par un alinéa ainsi rédigé : « Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'écono...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Il est demandé de supprimer une disposition qui, à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, permet de proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE (contribution aux charges du service public de l'électricité). En effet : - le Parlement s'est prononcé contre cette fac...

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée : Lorsqu'un distributeur non nationalisé, mentionné au dernier alinéa du l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946, ne met pas en œuvre les dispositions prévues à ...

Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés et transmis à l'autorité administratives compétente. La Commission procède à leur pub...

Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : «, de négoce ». Exposé sommaire : En liaison avec les deux autres amendements proposés tend...

Compléter le deuxième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux Exposé sommaire : Les tarifs, « saisonnalisés » ou différenciés selon les heures de consommation, doivent r...