Confiance et modernisation de l'économie

La commission a délibéré assez longuement sur ce sujet. Elle n'a pas été convaincue de l'opportunité de l'article 3 bis et en propose donc, à ce stade, la suppression. Il s'agit de l'application d'un des principes importants issus de la loi de sécurité financière, celui de la séparation des fonctions d'audit et de conseil. Ce principe s...

La commission estime que cette argumentation est quelque peu excessive. Toutefois, elle pense qu'il convient de mieux encadrer les rachats d'actions, et ses propositions font l'objet de l'amendement n° 16, qui va être examiné dans un instant : il me semble plus global et de nature à traiter de façon plus exhaustive le problème. C'est pourquoi...

A ce stade du débat, quelques remarques me paraissent devoir être formulées. Il est inacceptable, en effet, de faire voter par le Parlement un texte qui affirme des principes, des règles de portée générale, et de revenir, deux ans après, sur cette loi en disant : « Je regrette, ce n'est pas applicable à l'Etat ! » Il eût fallu y penser avant. ...

Par ailleurs, les choses étant ce qu'elles sont, il est clair que les missions de l'Agence des participations de l'Etat doivent pouvoir s'exercer et il convient donc d'avoir recours aux compétences existantes. Or il n'est pas possible de décréter leur existence en dehors des réseaux si cette existence même est insuffisante pour parvenir à trouv...

Cet amendement tend à clarifier et à préciser les cas dans lesquels l'AMF est compétente pour viser le prospectus publié à l'occasion d'une offre au public ou d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé. La délimitation de ce champ de compétence est importante dans la mesure où elle contribue à déterminer le champ des o...

La commission estime que les accords d'intéressement prévus à l'article 15 doivent prendre en compte la situation des entreprises, sans décourager les PME souhaitant conclure de tels accords malgré l'absence d'accord salarial, que cette situation tienne à des raisons économiques, juridiques ou sociales. Du reste, le présent article prévoit déj...

Cet amendement tend à transposer les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 13 de la directive « prospectus » et à permettre à l'AMF de réaliser des transferts de compétences à une autre autorité ou de bénéficier de tels transferts. Il s'agit donc de compléter la directive « prospectus » dans le sens d'une meilleure coordination inte...

Il s'agit là encore d'améliorer la transposition de la directive « prospectus », plus précisément de son article 23.

Il s'agit, cette fois, d'un amendement plus modeste. En premier lieu, nous proposons de proportionner l'étendue de la solidarité fiscale du dirigeant d'une société aux capacités financières de ce dernier et à la gravité de ses manquements, alors que la rédaction actuelle de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, selon l'interprétat...

La commission craint qu'il ne s'agisse là d'une lourde formalité, venant s'ajouter à des textes et à des procédures déjà bien complexes. C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à cet amendement.

Sans vouloir prolonger les débats, j'avoue ne pas très bien comprendre. En effet, je pense que nous pourrions au moins acter l'abrogation de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales portant sur les gérants majoritaires et qui est complètement superfétatoire. Pour le reste, nous pourrions en effet en reparler à l'occasion de l'examen ...

Cet amendement vise encore une fois à transposer strictement le texte communautaire. Dans le domaine de la publicité financière, la stricte transposition de la directive implique que la publicité financière soit diffusée par l'émetteur ou bien par mise en ligne sur le réseau Internet ou bien par voie de presse écrite : le mot qui convient est ...

La commission relève que le comité d'entreprise se voit déjà adresser un rapport retraçant l'affectation des bénéfices ainsi qu'un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle. La formalité supplémentaire qu'imposerait cet amendement ajouterait une complexité et des délais dans un droit qui est déjà très c...

Cet amendement a pour objet de sécuriser les cessions de créances futures effectuées au profit d'un fonds commun de créances en disposant que les cessions réalisées au profit d'un tel fonds ne sont pas affectées en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du cédant postérieurement à la cession. En réalité, l'intention de la comm...

Nous avons déjà abordé ce sujet avec le ministre le 2 mai dernier, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. Il convient de rappeler les objectifs que s'est assignés la commission des finances en la matière. Tout d'abord, la commissi...

Je l'accepte bien volontiers, monsieur le président, d'autant que cela paraît répondre également aux préoccupations de M. le président de la commission des lois. J'ai bien noté que certains contrats de location pourront être compris dans le processus de titrisation. Ce me semble représenter une réelle avancée. Monsieur le président de la comm...

La commission estime que cette proposition n'est pas dans l'esprit de la participation, voulue depuis l'origine comme une association du capital et du travail. Ce principe de contrôle, dont les modalités ne sont pas précisées, ne cadre pas avec la justification même de la participation. En conséquence, la commission est défavorable à cet amen...

Monsieur le ministre, selon vous, l'alinéa I se heurterait à des objections pratiques et vous préféreriez un système d'information. Je vous propose donc la rédaction suivante : « Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, pour c...

La commission considère que cet amendement est particulièrement intéressant, car le bénéfice comptable apparaît comme une référence plus incontestable, plus neutre, que le bénéfice fiscal, selon différentes caractéristiques de la gestion des entreprises. Toutefois, elle a observé que le même amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale ...

L'avis de la commission est, bien entendu, tout à fait défavorable. L'article 4 A répare en effet un oubli que le Gouvernement et le Parlement - notamment la commission des finances du Sénat - ont commis ensemble. Lorsque nous avons défini, dans la loi de finances rectificative pour 2004, le nouveau régime fiscal des plus-values de cession de...