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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
160 interventions trouvées.
La commission considère que l'objet de cet amendement qui vise à instaurer une incitation puissante à l'embauche est louable. Toutefois, nous pensons que le dispositif n'est pas complètement achevé. Il nous semble pouvoir susciter quelques effets d'aubaine. Il a surtout un coût très élevé et il introduirait des différences de traitement import...
La commission souhaite, après avoir entendu le Gouvernement, que M. Jégou accepte de retirer cet amendement, car le dispositif qu'il vise à instaurer reste à parfaire.
Cet amendement m'a plongé dans une certaine perplexité. En effet, M. Marc suggère que le représentant du comité d'entreprise reçoive ce qu'il appelle une action symbolique. J'aimerais comprendre ce qu'est une action symbolique. Est-ce le symbole d'une action ou est-ce une action d'une catégorie particulière ? Si c'est une action d'une catégori...
On ne peut pas accepter cette logique, car, dans un groupe de sociétés contrôlées, la répartition des mandats d'administrateurs est une décision de gestion interne.
On ne peut apprécier, selon les règles générales de cumul des mandats, les mandats exercés au sein du groupe. A ce titre, la législation actuelle me semble bien faite. Nous avons abouti, après de longues discussions, à un équilibre qui apparaît à peu près satisfaisant, notamment avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 200...
Enfin, je voudrais souligner que le droit des groupes est une nécessité. Une société contrôlée ne doit pas être traitée en tout point comme une société indépendante. Certes, elle garde sa personnalité morale, son patrimoine, et il faut veiller à les respecter. Mais elle fait partie intégrante d'un groupe ayant une unicité de stratégie. Le réali...
La commission pense, au contraire, que ces précisions sont superfétatoires. La pratique sur les moyens de contrôle internes, tout du moins en ce qui concerne ce rapport, dans les sociétés cotées est en train de s'organiser de manière satisfaisante. En outre, je ne crois pas que, sur la forme, l'amendement soit acceptable. Je ne sais pas ce que...
Ce n'est pas imaginable ! Il faut essayer de rédiger la loi de façon précise et réaliste. Par ailleurs, il existe des dispositions sur les conventions réglementées et les transactions des dirigeants sur les titres de l'entreprise, qui viennent tout récemment d'être renforcées. Les franchissements de seuils sont soumis à de strictes obligations...
Je voudrais rappeler brièvement que l'action en responsabilité contre les dirigeants et les administrateurs peut consister, soit en une action individuelle exercée par la personne ayant subi un préjudice indépendant de celui subi par la société - ce préjudice doit être direct, certain et personnel -, soit en une action sociale dite ut singul...
La commission des finances est favorable au dispositif figurant à l'article 1er. Elle souhaiterait toutefois que quelques ajustements soient réalisés par rapport à la version votée à l'Assemblée nationale. Tout d'abord, il nous semble préférable de parler de télécommunications, ce terme général risquant moins de dépendre de l'évolution des tec...
Parmi les trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, celui qui présente la meilleure rédaction est celui de la commission des lois. En effet, cette rédaction tient compte des remarques que nous avons formulées tout en rédigeant l'article de façon plus globale, plus harmonieuse. C'est pourquoi, au nom de la commission des finan...
La commission comprend les intentions qui animent le Gouvernement dans cette affaire, toutefois, elle craint un signal négatif pour l'actionnariat individuel et, de façon plus générale, pour les actionnaires minoritaires. Nous avons donc considéré qu'une solution plus simple et plus efficace consisterait à aligner les quorums des assemblées ex...
Je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part de M. le ministre. Je suis favorable à ce que l'on trouve des modalités pour inciter au vote électronique, ce qui devrait permettre, en effet, d'améliorer les taux de présence et de vote en assemblée générale. C'est sur l'initiative de notre commission que, dans la loi de sécurité financi...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, fort intéressant et quelque peu complexe, dont M. le ministre vient de présenter les nombreuses dispositions en les regroupant par grands axes, a, me semble-t-il, pour objectif principal d'accroître la compétitivité de notre droit financier et de renforcer l'attractivit...
L'ensemble de ses dispositions s'inscrivent dans une évolution qui se poursuit, et qui s'est récemment traduite par l'adoption d'une série de textes législatifs de droit interne et de normes communautaires, notamment des directives. Les orientations dont nous avons à débattre sont très proches de celles de la loi du 1er août 2003 de sécurité f...
En effet, à défaut de tels rendez-vous, on prend le risque, qui trop souvent se concrétise, de dispositions parcellaires, d'amendements très substantiels qui interviennent en extrême fin d'année, au moment où doit être élaborée, le plus souvent dans la hâte, une loi de finances rectificative. Ce texte, qui sera bientôt, monsieur le ministre, l...
Il faut manifestement aller dans ce sens pour faire vivre de façon plus intense, quel que soit le lieu où se trouvent les investisseurs, la démocratie actionnariale. Monsieur le ministre, vous nous invitez ensuite à assouplir, conformément à nos engagements européens et à l'intérêt des entreprises en croissance, les conditions de l'appel publi...
Mes chers collègues, le projet de loi que nous propose M. Thierry Breton comporte des dispositions extrêmement utiles, dont certaines sont mêmes structurelles, dans un domaine de technique juridique peu connu, mais qui conditionne l'efficacité de bien des opérations économiques : la réforme du droit des sûretés. La réflexion qui a été conduit...
Je veux parler de la méthode de l'habilitation et de la rédaction des textes par ordonnances, sous la responsabilité de l'exécutif. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont modifié la rédaction de l'article d'habilitation ; je crois que leur travail est fort utile pour mieux cadrer et mieux exprimer les objectifs. Nous avons donc approuvé le...
A la suite de cet utile débat, je retire l'amendement de la commission des finances, Nous pourrons saisir l'opportunité que le Gouvernement a ouverte d'approfondir la question du vote électronique, système auquel n'est pas fondamentalement opposé le président de la commission des lois. Dans l'attente de l'ouverture de ce chantier, il est san...
