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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
87 interventions trouvées.
Pour la commission, ce n'est pas évident ; on peut soutenir le point de vue que vous avez exprimé, mais on peut aussi, avec la même conviction, soutenir le point de vue inverse. Nous voulons que les entreprises qui se sont appliqué volontairement la disposition la plus astreignante, donc celles qui ont privé d'efficacité leur défense de capita...
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le ministre, un doute persiste, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous : je propose au Sénat de voter cet amendement et de peaufiner le dispositif à l'occasion de la navette. A mon avis, il est utile d'exprimer clairement cette intention que soit étendue le plus largement possible la clause d...
Nous proposons d'avancer la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 20 au 15 mars 2006. En réalité, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Des entreprises nous ont fait remarquer que le maintien de la date d'entrée en vigueur au 20 mai 2006 pourrait avoir des effets pervers quant au délai de convocation des assemblées généra...
Cet amendement vise à faciliter le recours au vote électronique en assemblée générale en substituant à une nullité impérative une nullité facultative, qui nous paraît suffisante : s'il y a contestation sur la manière dont le vote d'est déroulé, le juge saisi pourra apprécier la situation, le bon déroulement des opérations de vote, la portée de ...
L'amendement n° 60 rectifié vise à ratifier l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, tout en y apportant deux modifications de détail et de coordination.
Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier, afin de réaliser diverses mesures de simplification du droit. Il a également pour objet de procéder à des harmonisations avec différents textes de droit financier.
Cet amendement vise à procéder à une harmonisation avec l'article 3 de l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier.
