Offres publiques d'acquisition

Le problème est complexe, mais M. le ministre a évoqué un point qui m'a beaucoup intéressé. Nous visons la situation où une entreprise se place volontairement sous ce que j'appellerai le « régime de désarmement des défenses », pour parler de manière claire. Cette entreprise vient à être attaquée et n'ayant prévu ni la configuration ni l'attaqu...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. En effet, le vote de l'Assemblée nationale permet au juge d'apprécier la gravité d'une entorse de procédure, alors que la rédaction précédente créait une nullité de droit. Or, parfois, celle-ci est un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Si le sort d'un vote de l'assemblée générale est ind...

Il suffira de retenir de ce très long amendement qu'il est de cohérence entre plusieurs textes techniques de droit financier et qu'il a trait aux modalités du démarchage et aux conditions de commercialisation à distance de services financiers. Il n'y a pas d'innovation, c'est le « peignage » de textes qui proviennent d'un côté d'une loi, de l'...

Monsieur le président, la commission souhaite apporter une nouvelle rectification à cet amendement de façon à reprendre l'intégralité du paragraphe afin que tout soit bien intelligible. Ainsi, il n'y aura plus de doute : il s'agit bien de critères cumulatifs, un actif essentiel, d'une part, la détention d'au moins un tiers du capital ou des dro...

Je tiens à remercier nos collègues, qui, sur les différentes travées, ont participé activement à ce débat. Je veux remercier également le président de la commission des finances, bien entendu, et nos collaborateurs. Je souhaite remercier enfin le ministre et ses équipes, car, avant ces phases publiques, les réunions ont été nombreuses au cours ...

...car la réalité est là, et si c'est l'épargne des autres, gérée par des fonds à court terme qui s'investit dans nos entreprises et sur les marchés, c'est parce que nous n'avons pas su nous adapter à temps. L'espoir est sans doute qu'aujourd'hui, avec les instruments qui existent depuis 2003, qui ont, certes, mis un peu trop longtemps à se me...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un texte de transposition, mais il intervient dans un contexte marqué par une grande sensibilité aux offres publiques d'acquisition. Par ailleurs, il demeure très technique, car il apporte des retouches ponctuelles au code de commerce, ainsi qu'au code monétaire et ...

J'ai par avance, lors de mon intervention dans la discussion générale, dit combien la commission des finances était favorable à cette innovation. En effet, elle va dans le sens de la transparence, elle peut contribuer à clarifier et à assainir certaines situations de marché et elle investit l'Autorité des marchés financiers d'une responsabilit...

Qu'il me soit permis de solliciter de M. le ministre une précision qui pourra utilement figurer dans les travaux préparatoires de la loi que nous sommes en train d'examiner. Même s'il est logique que les prescriptions techniques nécessaires soient apportées par le règlement général de l'AMF, il serait utile que nous sachions ce que devrait êtr...

L'amendement n° 1 reflète une approche très voisine de celle que vient de présenter M. Marc. Afin d'éviter les risques de contentieux, il semble en effet préférable d'être plus précis et de rapprocher la rédaction du projet de loi de celle de l'article 5 de la directive. L'initiateur d'une offre publique obligatoire, liée par exemple au franc...

Dans ces conditions, la commission se voit contrainte d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 45 rectifié, pour des raisons techniques. Je maintiens en effet que cet amendement et l'amendement n° 1 de la commission ont le même objet. S'agissant de la fixation du prix proposé dans le cadre d'une offre publique obligatoire, de deux cho...

Pour des raisons que j'ai déjà expliquées, la commission ne peut être favorable à l'amendement n° 46. Selon la directive, l'AMF peut - et même doit - s'écarter de la seule référence au cours de bourse en faisant intervenir l'analyse multicritères lorsque le cours de bourse n'est pas significatif, du fait, en particulier, de circonstances except...

Nous sommes ici dans le cas de figure particulier de l'offre publique de retrait obligatoire. Je rappelle que, lorsqu'une société cotée est très largement contrôlée par une autre société, deux situations différentes peuvent se présenter. La première situation est celle de l'existence durable d'un très faible « flottant ». La procédure mise e...

Je ne suis pas très convaincu par le propos de M. le ministre. Néanmoins, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement, non seulement pour satisfaire à la requête de M. le ministre, mais aussi parce que je voudrais pouvoir convaincre Mme Colette Neuville, personne que j'estime beaucoup et avec qui j'ai les relations les plus constructives ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui a pour objet de mieux se conformer aux dispositions de l'article 15 de la directive et de faciliter le déroulement des offres « en séquence ». Dans ce cas de figure, il me semble utile que l'on puisse procéder, dans le cadre du retrait obligatoire comme dans le cadre de l'offre publique préexistante,...

Cet amendement est un texte de clarification et d'appel : il tend à inviter le Gouvernement à apporter les explications nécessaires en ce qui concerne le contenu du rapport dont il est question à l'article 6. Nous ne voudrions pas que le rapport s'encombre de dispositions paperassières qui ne seraient pas d'une pleine utilité, mais nous souhai...

La rédaction de cet amendement ne nous semble pas suffisamment précise. En particulier, la notion de mouvement affectant la structure du capital nous paraît assez difficile à cerner. En outre, cette initiative est redondante avec les informations déjà requises par la législation lors des franchissements de seuils. Il convient de rappeler que d...

Les membres de la commission considèrent qu'il y a lieu de parler de « participations » et non de « prises de participation » pour se conformer à nos usages juridiques.

Cet amendement vise à apporter une précision afin de mieux transposer la directive : il convient de parler des droits « de contrôle ».

Cet amendement a pour objet de préciser que l'information dont il est question doit concerner les pactes d'actionnaires dont la société a connaissance « et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ». Cette interprétation me semble être la plus conforme à la directive.