Offres publiques d'acquisition

Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : l'assemblée générale extraordinaire de la société visée par les mots : l'assemblée générale de la société visée, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-98, Exposé sommaire :

I. Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots : Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information insérer les mots : et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du cod...

Rédiger ainsi la quatrième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour modifier l'article L. 432-1 du code du travail : Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'empl...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent cod...

Rédiger comme suit le second paragraphe (IV) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 433-4 du code monétaire et financier : « IV. - Le règlement général de l' Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les titres donnant ou pouvant donner ac...

Après le VII de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés : VII bis. - L'article L. 341-15 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16 ». VII ter. - L'article L. 341-16 du code monétaire et financier est ainsi modif...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Le IV de l'article L. 433-3 du même code est ainsi rédigé : IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente secti...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette dernière fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agiss...

Après les mots : vient à détenir rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce : les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code monétaire et financier : Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots : au moins Exposé sommaire :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 235-2-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la société fait application du II de l'article L. 225-107 et qu'elle apporte la preuve qu'elle a mis en place des moyens permettant l'identification des actionnaires, la part...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. 3 . - Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée. II. – L'article L. 131-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. – Dans le présent chapitre, le terme : banquier désigne les ét...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée sous réserve des modifications suivantes : 1° L'article 1 er est ainsi modifié : a) Au 2° du I, la référence : « L. 120-20-16 »...

Après l'article 21, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « – le président de l'...

Rédiger comme suit la première phrase de cet article : Les articles 1 à 20 de la présente loi entrent en vigueur le 15 mars 2006. Exposé sommaire :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette dernière fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant...

I. - Modifier comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce : 1°) Remplacer les mots : engagées exclusivement par des entités par les mots : engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, 2°) Remplacer (deux fois) les mo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir par le mot : obtiennent Exposé sommaire :