Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Il s'agit d'un amendement de précision visant à compléter la liste des personnes se trouvant dans une situation d'incapacité professionnelle. Il est rappelé que ces personnes disposent d'un délai de trois mois pour demander au juge de les relever de leur incapacité ou d'en déterminer la durée.

Cet amendement vise à requalifier l'actuelle Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, la CCAMIP, afin de souligner l'évolution de son rôle. Le Sénat a déjà eu l'occasion de montrer tout l'intérêt qu'il porte à ce régulateur et de soutenir les efforts du Gouvernement en vue de procéder à la fusion ...

Il s'agit de renforcer l'efficacité des décisions de radiation du registre des intermédiaires en permettant à l'organisme chargé de tenir ce registre de rendre publique la liste des radiations. Nous estimons que, par souci de transparence, la publication doit être la règle, quelle que soit la cause de celle-ci : cessation d'activité ou sanction...

Cet amendement n'a plus lieu d'être, monsieur le président, compte tenu de la rédaction commune que nous avons trouvée tout à l'heure sous la forme de l'amendement n° 13 rectifié bis. Nous le retirons.

Madame le ministre, j'ai présenté ce matin aux membres de la commission des finances un amendement identique à la disposition que vous nous proposez de réintroduire par sous-amendement. En effet, les termes de mon amendement initial étaient les suivants : « Cet organisme est autorisé à rendre publique... ». C'est à la suite d'un débat au sein ...

Cet amendement vise à corriger un défaut d'interprétation juridique. La directive prévoit une obligation de garantie financière pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance de transférer la prime à l'entreprise d'assurance. En revanche, elle n'oblige pas à souscrire une garantie financière en cas de risque sousc...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je me réjouis également du résultat auquel nous sommes parvenus. Nous avons fait progresser très significativement l'information du public. Les dispositions que nous allons voter aboutissent, non pas à une transposition « sèche », si j'ose dire, mais à une « transposition...

La commission suggère qu'un décret en Conseil d'Etat précise certaines modalités d'application s'agissant de l'ensemble des dispositions relatives à l'intermédiation en assurance. En effet, tout ne peut pas être traité dans le texte de la loi.

Cet amendement prévoit que l'organisme responsable du registre des intermédiaires en assurance communique toute information qui lui serait demandée non seulement à l'autorité de contrôle mais aussi au comité des entreprises d'assurance, organe chargé d'agréer les entreprises d'assurance. Cette précision nous paraît en effet utile.

Cet amendement tend à renforcer l'efficacité des décisions de radiation en permettant à l'association chargée de tenir le registre de communiquer de sa propre initiative à l'autorité de contrôle les informations dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses missions. Nous estimons qu'il faut prévoir, dans un souci de clarté, une...

Cet amendement vise à une certaine simplification. Il s'agit en effet de garantir une possibilité ouverte par la directive sur l'intermédiation en assurance : les mandataires agissant exclusivement pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous sa responsabilité, et que l'on appelle « intermédiaires liés », doivent pouvoir être immatriculé...

Le présent amendement vise à ce que le comité des entreprises d'assurance informe systématiquement les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et des établissements de crédit des autres Etats parties à l'Espace économique européen dans les hypothèses suivantes : lorsqu'une autorité d'agrément délivre un agrément à une filiale d'entrep...

Cet amendement vise à rendre symétriques les conditions d'octroi et de retrait d'agrément par le comité des entreprises d'assurance. Dans le droit actuel, la symétrie n'est pas complète. Il vous est ainsi proposé, mes chers collègues, de procéder à une simplification de notre droit.

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que, lorsque les mutuelles et les institutions de prévoyance sont assimilées aux entreprises d'assurance pour l'application des dispositions en cause, elles sont désignées par le terme générique « organismes assureurs ». C'est, en quelque sorte, un facteur commun à l'ensemble des interven...

Nous avions cru bien faire et respecter ainsi la spécificité mutualiste, mais, en effet, les termes n'ont pas forcément le même sens selon qu'on les apprécie de Bruxelles ou de Paris, et, dans le langage de la directive, c'est bien le terme « entreprise d'assurance » qui est utilisé. Lors de la préparation du rapport écrit, nous avions réfléch...

Je dois avouer un peu de perplexité. Je comprends la démarche de notre collègue, qui vise en réalité, me semble-t-il, les contrats d'assurance de groupe souscrits par une entreprise pour le compte de ses salariés, et j'estime qu'il serait justifié d'appliquer le texte à cette situation. En commission, lors du débat que nous avons eu ce matin, ...

Nous arrivons ici au coeur du dispositif. Cet amendement vise à améliorer le processus d'information en cas de souscription d'un contrat d'assurance vie, en harmonie avec la volonté de la directive « intermédiation » de conforter le devoir d'information et de conseil qui incombe à l'assureur. Le dispositif proposé se fonde sur deux principes ...

Madame le ministre, il y a la forme et il y a le fond. Sur la forme, nous proposons un document précontractuel susceptible de déterminer le comportement de l'épargnant, tandis que le Gouvernement a opté pour un document contractuel, et même pour un préambule prenant la forme d'un encadré qui figure en tête du contrat, imprimé en caractères gra...

Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir éclairer la commission : il n'est pas toujours simple de lire des textes qui procèdent par références ! Des différences subsistent cependant, même si elles sont de portée réduite, notamment sur les modalités de désignation du bénéficiaire, sur la fameuse « clause bénéficiaire ». La commi...