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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
44 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 est un amendement de principe sur le statut de la CRE qui se verrait reconnaître la personnalité morale et l'autonomie financière. Je ne suis pas certain que la commission de l'économie y soit favorable. L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 2 réduit les frais que prélèveront les redevables, de 2 % à 1,5 % du montant versé. En outre, si la taxe est uniforme sur le territoire d'un syndicat intercommunal, il n'y a pas lieu que le redevable prélève des frais. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 indexe le tarif de la taxe communale et départementale sur l...
Ce n'est pas sûr. Par exemple, si vous créez un nouveau quartier, elle augmentera. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 prévoit que le décret d'application de l'article 12 précise la notion de puissance souscrite. L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 traite d'une question dont j'ai été saisi : GdF-Suez n'ayant pas un capital majoritairement public, l'Unedic a résilié la convention existante, qui l'assimile à une entreprise publique et lui permet donc de bénéficier d'un régime particulier « d'auto-assurance-chômage ». Cela pose un problème pour les salariés ; d'où cette pro...
