Loi de finances pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'affectation au Fonds démonstrateurs de recherche de l'ADEME, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des remboursements des avances remboursables consenties par le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG). En effet, l'intérêt de déroger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état la liste des organismes pouvant faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'ISF de 75 %. En effet, l'introduction dans ce dispositif d'une catégorie d'associations reconnues d'utilité publique, risque d'entraîner rapidement de multiples demandes du même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à annuler l'une des conditions essentielles du dispositif anti-abus encadrant les holdings ISF-PME , à savoir la limitation à 50 du nombre de leurs associés. Il est, au contraire, nécessaire de bien distinguer deux régimes pour cet important avantag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis , inséré par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exemptant de taxe carbone les « personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances. L'article 8 bis porte sur les seuils d'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des as...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. ... - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) progressent le plus seraient contributeurs, afin de reverser des fonds aux départements où le potentiel financier par habitant es...