Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 238 sexdecies. – Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À l’article 730 ter , à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l’us...